Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxSuite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B, de sa déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2015, le bureau d’imposition s’adressa à cette

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46096 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178.291, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (A), ayant son siège social à L-..., enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxadministrative le 25 août 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44621C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet

contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 39955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2017 par Maître Christian Rollmann, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son

dans un litige les opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de contribution de criseadministrative le 19 mars 2020 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directesdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 17 mai 2018 à l’encontre des décisions de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, 2) d’une décision, ainsi qualifiée du 1er juin 2017 de refus de restitution de retenue d’impôt à la

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 43118 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2019 par Maître Emmanuel Hummel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43462 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43463 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 42091 du rôle et déposée le 13 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver, avocat exerçant sous sa dénomination professionnelle d'origine, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme ...inscrite au registre du commerce et des sociétés de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41649 du rôle et déposée le 31 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au

dénomination professionnelle d'origine, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,Par un courrier du 19 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

administrative le 20 décembre 2019 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :En date du 20 avril

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 septembre 2019 (n° 40517 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’