Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49627C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée TIBERGHIEN LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, boulevard Joseph II,

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 46975 du rôle et déposée le 2 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de

En date du 29 septembre 2020, une entrevue eut lieu dans les bureaux du service de Révision de l’administration des Contributions directes, ci-après le « service de Révision », entre les consorts (A-B), un représentant de leur fiduciaire et des contrôleurs de l’administration des Contributions directes.En exécution du § 205(3) (année 2017) et des §§ 222(1)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50250C ECLI:LU:CADM:2024:50250Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46978 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50250C du rôle et déposée au greffe de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50255C ECLI:LU:CADM:2024:50255Audience publique du 9 juillet 202423 février 2024 (n° 47369 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la

Numéro du rôle : 50249C ECLI:LU:CADM:2024:5024923 février 2024 (nos 46980 et 47370 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50249C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50252C ECLI:LU:CADM:2024:50252Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46976 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50252C du rôle et déposée au greffe de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50251C ECLI:LU:CADM:2024:50251Audience publique du 9 juillet 202423 février 2024 (n° 46977 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50251C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50254C ECLI:LU:CADM:2024:50254Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46981 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50254C du rôle et déposée au greffe de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 50253C ECLI:LU:CADM:2024:50253Audience publique du 9 juillet 2024contre un jugement du tribunal administratif du23 février 2024 (n° 46982 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50253C du rôle et déposée au greffe de la

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesi) se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numéroii) se déclara incompétent pour connaître du

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescertaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescertaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47932 du rôle et déposée le 14 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée GROSS &

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la constitution de nouvel avocat de la société à responsabilité limitée Molitor Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au registre du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49237C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro B 220.251, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles HURT, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, établie à sa maison communale sise à L-3361 Leudelange, 5, place des