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- Protection des consommateurs
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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34281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34281 du rôle et déposée le 1er avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31940.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2013 par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31493.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31493 du rôle et déposée en date du 2 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :approuvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31314jug.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête inscrite sous le numéro 31314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31314.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête inscrite sous le numéro 31314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30961.pdf
B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 30961 du rôle et déposée le 27 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Shirine Azizi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA et de Madame BBB , demeurant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30747.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30747 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2012 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... et de son épouse, Madame ....., demeurant àSuite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31390.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31390 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leet ....., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31367.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., née leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29258.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2011 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28751.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 28751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29551.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de ... et une décision du collègeVu la requête inscrite sous le numéro 29551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27732.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27732 du rôle et déposée le 4 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur de taxis, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27931.pdf
contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 27931 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2011 par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26783.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2010 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26307.pdf
tendant à l’annulation de la « décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 20 juillet 2009, référence interne 62a/2007/80, 62/2000/6 »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26309.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 26309 du rôle, déposée le 9 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... dont le siège social est sisVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26735.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du conseil communal d’Erpeldange ainsi que contre une décision du collège échevinal d’ErpeldangeVu la requête inscrite sous le numéro 26735 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2010 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26390.pdf
Vu le procès-verbal de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en date du 22 octobre 2010.A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Remich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23955-24823.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’ErpeldangeVu la requête inscrite sous le numéro 23955 du rôle et déposée le 17 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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