Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs du groupe de traitement B1 ;carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En mains votre courrier du 20 avril 2021 dans le cadre duquel vous demandez d'être dispensée de la participation et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En date du 17 décembre 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame A et de leurs enfants mineurs C, D, E, F et G une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 49310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2023 par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), et de Madame A, née le ... à ..., agissant au nom et pour compte de l’enfant mineur B,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, réfute l’argumentation de Monsieur ... consistant à soutenir que sa demande du 10 juillet 2020 aurait contenu des éléments nouveaux en ce qui concerne son reclassement au groupe de traitement B1, le seul élément nouveau véhiculé par ladite demande ayant été le reclassement au groupe de traitement A2,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 29 avril 2021, adressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevinsA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 30 avril 2021, adressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Madame B et consort, ... et ..., en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 46229 du rôle et déposée le 14 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen SARL, établie à L-9234

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Revu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-du refus de sa demande sur base des motifs et considérations suivantes :mécanisme dit de « la voie expresse »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal en fonctions, ayant son siège à B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, dirigée contre le jugementVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48707C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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