Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 septembre 2013, le ministre sollicita l’avis du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche-CEDIES qui répondit par un courrier non daté ce qui suit : « Le demandeur possède une qualification d’enseignement professionnel de niveau brevet de maîtrise comme peintre de véhicules.

Soucieuse de pouvoir préparer au mieux son projet d’études, la partie demanderesse se serait rendue à la 27e foire de l’Etudiant, organisée par le CEDIES, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2013, pour demander aux représentants de l’école ..., présente à ladite foire, ainsi qu’au personnel du CEDIES, si elle pouvait bénéficier d’une aide d’Etat pourIl lui

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pourC’

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante demeurant en France, sollicita par courrier recommandé du 30 novembre 2012 une aide financière pour études supérieures relative à ses études dePar un

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant au Portugal, sollicita successivement une aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2010-2011, 2011-2012 et 2012-

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2010, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2012, Madame ..., étudiante, demeurant en Belgique, sollicita une aide financière pour études

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita en octobre 2013 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année du programme EMVOL, à savoir une formationA

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante demeurant en France, sollicita une aide financière pour études supérieures relative à ses études de marketing et commerce international en deuxième

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita par courrier recommandé envoyé le 28 février 2012 une aide financière pour études supérieures relatives à ses études

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita au cours du mois de novembre 2012 une aide financière pour études supérieures relatives à ses études poursuivies à l’

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ... ..., étudiant, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études supérieures relatives à ses études de première année de Droit-Economie poursuivies

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... ..., étudiante, demeurant en France, sollicita une aide financière pour

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études supérieures relatives à ses études de première année de médecine poursuivies à l’

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études supérieures relatives à ses études de première année de Droit-Economie poursuivies à l

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, demeurant en Allemagne, sollicita le 10 avril 2014 une aide financière pour études supérieures relatives à ses études poursuivies à la « Hochschule

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita en octobre 2013 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année du programme « Business & Management »

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita par courrier recommandé du 7 novembre 2012 une aide financière pour études supérieures relatives à ses études

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita par courriers recommandés des 28 novembre 2011 et 24 avril 2012 une aide financière pour études supérieures relatives à

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, remis en mains propres au service compétent en date du 7 mars 2012, Madame ..., étudiante, demeurant en Belgique, sollicita une aide financière pour études supérieures