Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 20171) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 mars 2015 portant approbation de la prédite

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2016 (n° 36628 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l’autorisation pour la construction d’une ferme avicole aux fins d’élevage dePar

tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2015 par Maître Christian Biltgen au nom de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., de Monsieur ..., ainsi que de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire fut notifié en date du 21 mai 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administrationVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur, ci-après dénommé « le ministre »,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-saurait pas avoir pour finalité d’abriter banalement de l’outillage de jardin, mais de servir à

Audience publique du 10 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2012 par Maître Martine LAMESCH au nom de Madame ... ...-... et de Monsieur ... ..., préqualifiés;Lors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement

Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 10 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2011 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

ainsi qu’une décision du conseil communal de Walferdange du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général deet de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de

N° 42502 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réplique

d’aménager dans cette zone un accès consolidé à l’aide de matériaux naturels sur une surface de 15,00m’x(4,75m’+5,25m’) : 2 = 75,00 m2 avec une épaisseur de coffre de 50 cm (Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement,