Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Anne Bauler, et Maître Rachel Jasbinzek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2019.le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations

mai 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Rachel Jasbinzek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2019.le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par quatre

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg, telle que notifiée par extrait à la requérante par courrier du 5 mai 2017 (aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du

de la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg, telle que notifiée par extrait au requérant en date du 5 mai 2017 (le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues

N° 40639 du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 40639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àle collège des bourgmestre et échevins

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 13 mai 2020, et vu les remarques écrites de Maître David Yurtman et Maître Albert Rodesch du 11 mai 2020, produites avant l’audience conformément à la circulaire du président du tribunal administratifA travers un courrier du 11 mai 2018, le bourgmestre s’adressa comme suit à la société ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-1648 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;le collège des bourgmestre et

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier du 19

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 2019 portant signification de ce recours à 1) la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, et 2) à Monsieur ... et Madame ..., les deux demeurantVu la

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 25 mai 2020le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’

Audience publique du 19 mai 20202) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Audience publique du 6 mai 2020notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception à la requérante en date du 18 septembre 2018 suite à l’introduction d’une demande de morcellement d’un terrain bâti inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ... , sous le numéro ..., en date du 30 mai 2017 »Vu le mémoire en duplique de Maître

N° 42821 du rôle Inscrit le 10 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42821 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., épouse ..., les deux demeurent ensemble àVu l’exploit de l’

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur réclamation introduite le 13 mai 2017 ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 et

Par ailleurs, la société ... ne construirait pas pour soi-même mais dans un but de pur lucre, tandis que le projet, visant la construction de 6Ils reprochent ensuite au permis de construire déféré de violer l’article 15 e) du PAG, lequel impose pour le secteur d’habitat à caractère rural une marge de reculement latérale minimale de 3 mètres, ce qui n’aurait