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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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11921.pdf
identifiée moyennant un passeport nigérien, comprenant une autorisation de séjour valable pour la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au 5 février 2002.avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11134.pdf
En ordre subsidiaire, elle soutient que, même à supposer qu’elle se soit trouvée en situation irrégulière au Luxembourg, la décision litigieuse violerait l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, au motif qu’aucune mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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