Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 juin 2004 Monsieur ... ..., alias ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2007.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

juin 2010 contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New

Par décision du 17 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant sonVu le

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010, lui notifiée le 31 mai 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjourEn

Numéro 26911 du rôle Inscrit le 12 mai 2010Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26911 du rôle et déposée le 12 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse

Audience publique du 3 mai 2010irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une

Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

Le 13 novembre 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par courrier du 18 janvier

En date du 15 mars 2007, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au Luxembourg.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2009 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de détention d’une personne.Vu le règlement grand-ducal du 20

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2005.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

Cameroun), et de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2009 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enLe

Audience publique du 15 décembre 2009Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àMonsieur ... fut intercepté une troisième fois

Le 27 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision d’incompétence pour l’examen de la demande de protection internationale sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

Audience publique du 15 octobre 2009Dès le mois de mai 2007, les services du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration ont entrepris différentes démarches en vue d’établir l’identité de Monsieur ...en contactant les autorités algériennes le 16 mai 2007 et, à la suite d’une réponse négative de la part de ces autorités, en soumettant l’intéressé à

Le 10 mai 2005, Monsieur ..., aliasintroduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

En date du 18 octobre 2004, Monsieur ... introduisit sous le nom de ... une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Par

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en