Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursintroduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 1er mars 2005 ;Monsieur ..., accompagné de son

Numéro 19852 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19852 du rôle, déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc OLINGER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 juillet 2002

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que le ministre ne saurait lui opposer un prétendu caractère illégal de ses moyens de subsistance, la disposition légale relevante ne justifiant un refus d’un permis de séjour qu’à

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire écrit de la partie publique.Par arrêté du 17 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 19080 du rôle et déposée le 24 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 1er mai 1938, de nationalité serbo-monténégrine,

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 au Grand-Duché de Luxembourg suivant arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2002, Monsieur ..., sollicita, par courrier de son mandataire du 1er août 2002, auprès du ministre de la Justice une « autorisation de séjour pour raisons

Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 15719 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2003 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 26 juin 2003, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif en date du 21 mai

de nationalité serbomonténégrine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004 lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2004 prise sur recours gracieux;du 9 mars 2000, le ministre de la Justice rejeta la demande d’

Entendu Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses explications complémentaires à l’audience publique du 15 novembre 2004. _______________________________________________________________________L’intéressé devra quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification du présent arrêté, et en cas de détention, dans un délai de 15 jours

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Jean-Georges GREMLING en nom et pour compte des demandeurs ;mars 2006, et à la sœur de Madame ..., Madame ..., avec une durée de validité jusqu’au 2 mai 2007.De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.J’ai l’

N° 17907 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17907 du rôle, déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., product & marketing manager, demeurant à L-le 4 juin 2002 en présence de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;décision litigieuse du 21 mai 2003 ;Par décision datant du 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2003, V° Recours en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Comme suite à votre demande du 12 mai 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre belle-fille, je regrette de devoir vous

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, ... et son épouse ... ainsi que leur enfant mineur ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 par lequel leur recours en annulation dirigé contre une décision des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 et une décision