Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 30 janvier 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 ;Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, au motif qu’ils y avaient introduitJ’

Audience publique du 19 mai 2022dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2021 (n° 44743 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection

Audience publique du 18 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2022 ;Vu les communications de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé.

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

Monsieur ... se vit délivrer à plusieurs reprises des autorisations de séjour valables jusqu'au 30 septembre 2002, respectivement jusqu'au 30 septembre 2003, respectivement jusqu'au 15 avril 2004.Monsieur ... se vit encore délivrer le 21 février 2005 une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, valable du 7 juin 2005 au 6 juin

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

Vous ajoutez que vous auriez atteint la dernière année d’études secondaires, mais que vous n’auriez pas passé les examens y relatifs.Il aurait certes invoqué ces éléments, mais pas en tant que motif de la demande de protection internationale.Il résulterait, au contraire, de son entretien auprès du ministère, qu’il aurait déclaré avoir fui son pays parce qu’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2019

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 ;Le 30 novembre 2002, Monsieur (Z), connu par les autorités italiennes sous l’identité de (Z1), de nationalité irakienne, alias (Z2), alias (Z3), fut expulsé d’Italie vers la Grèce.Le 5 mai 2003, Monsieur (Z), déclarant à l’époque se nommer (Z1)

N° 44490 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 16 et 28 mai 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la

Il conviendrait dès lors de conclure qu’elle aurait subi des actes de persécution en raison du genre tels que visés à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011, ci-après désignée par « la Convention d’Istanbul », Madame ... seIl est

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;A l’appui de son recours et en fait, le demandeur souligne être de nationalité capverdienne et avoir séjourné au Luxembourg depuis 2002 ensemble avec ses parents, entretemps séparés, ainsi que son frère « et sœurs ».En