Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête introduite le 30 novembre 2016 par Me Jean-Luc Dascotte, de la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-service non pas sur base de son contrat de travail, mais sur base de sa qualité d'associé et gérant unique;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R.

Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » demanda, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ...Par décision du 28 mars 2013, le bureau d’

Me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations des années 2009 à 2011 et de me faire parvenir un relevé redressé de vos recettes :A défaut d’indication de votre part, je me verrai obligée, par analogie aux années antérieures, à procéder à une majoration de vos

Audience publique du 7 mai 2018sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,164 (3) L.I.R. et soumis à une retenue à la source de 15%.dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir point15,000 % de EURPar courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société

Audience publique du 2 mai 2018délai de trois mois légalement prévu, ayant expiré en date du 21 octobre 2014, de sorte que le directeur avait valablement pu décider, en application du paragraphe 252, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’elle était irrecevable pour avoir été introduite

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017 ;que nous ne contestons pas le revenu soumis à la base de l’imposition (voir copie en annexe la page du Bilan) mais nous demandons seulement que les montants pas encaissés sont enlevés, vu qu’on se trouve dans la logique d’une « Recettes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2017 par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, représentée par Maître Daniel PHONG, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur ...Par courrier du

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins

et 2014, émis le 15 juillet 2015 ;En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...bulletin d’imposition émis le 15 juillet 2015 ».Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », se référa au courrier précité du 7 octobre 2015,

directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 émis le 15 décembre 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi qualifiée, suite à une réclamation du 13 janvier 2015

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points suivants : « 1) Berücksichtigung von Kapitalerträgen in Höhe von ...Par une lettre du 20 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.revenus dégagés par la copropriété mais les requérants

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite en date du 15 février 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016, ainsi que contre une décisionVu le

Nos 37931 et 38551 du rôle Inscrits le 18 mai 2016, respectivement le 5 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37931 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2016 par Maître Matthieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) d’une

tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par les demandeurs ;transfert, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation ;qu’à travers cette mesure ne s’exprime nullement l’exigence d’un formalisme outrancier, mais celle d’une manifestation de volonté claire et nette du contribuable du fait

encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, du bulletin de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2005, ainsi que des bulletins rectificatifs de la contribution à l’assurance dépendance des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 28 mai 2015 et 4) des «Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le