Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier de Maître Jean Tonnar du 6 mai 2021 par lequel il marqua son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré en dehors de sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;M. ... n'est pas obligé de tenir une comptabilité

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, agissant pour la société anonyme (CD), absorbée le 29 décembre 2016 par la société (BA), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle), par

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

Numéro 44411 du rôle Inscrit le 5 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse MadameVu la requête introduite le 20 décembre 2019 par Me Arnaud

en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que le bureau d’imposition compétent envisagerait debureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au

Le 14 octobre 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, ci-après « la société A » en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice

deux émis en date du 29 mai 2019 ;Vu la communication de Maître Jean Schaffner du 10 mai 2021 suivant laquelle celuici marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 18 mai 2021 suivant laquelle celui-ci se rapporte à ses écrits ;Le juge-rapporteur entendu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

En date du 16 juin 2021, l'autorité compétente de l'administration fiscale française nous a transmis une demande de renseignement en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.En second lieu, la demanderesse affirme que la décision attaquée violerait les exigences de l'article 20,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2021 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016, 2 juin 2017 et 27 février 2018 par la société anonyme (CD), ci-après désignée par la « société (CD) », de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

Vu la communication du 15 juin 2021 de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Par un courrier du 8 mai 2017, le bureau d'imposition demanda à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46153C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 15 juin 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) par lequel le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45797C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 15 mars 2021, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalVu

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Bernard FELTGEN au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la mise en intervention de l’établissementLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Romain Sabatier et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 27 avril 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.En date du 9 janvier 2018, le bureau d’

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 ;Je vous prie dès lors de remettre pour le 15 décembre 2017 au plus tard la déclaration vous demandée en joignant obligatoirement les pièces suivantes :Veuillez formuler vos objections éventuelles avant le 15 décembre

Audience publique du 15 juillet 2021Le 2 mai 2019, le bureau d’imposition Sociétés -de l’administration des Contributions directes informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice 2016 de

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du