Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

contre un jugement du tribunal administratif du 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2021 (n° 43947 du rôle), par lequel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 ;Par courrier du 27 février 2019, le préposé du bureau d’imposition Diekirch informa la société B qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...exercices 2012 et 2013 fixés par le bureau d’imposition par voie de taxation sur base du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

un jugement du tribunal administratif du 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mai 2021 (n° 42407 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée ..., L-Un certain nombre de factures comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi,

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du paragraphe 94, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par

Audience publique du 17 mai 2022Par la présente, j'accuse réception de la demande d'intégration fiscale du 17 mai 2016 introduite par les sociétés susmentionnées.Une première demande d'intégration fiscale pour l'année d'imposition 2016 (exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016) a été déposée le 17 mai 2016 devant le Bureau d'imposition Sociétés 6 et

Nos44449, 45363 et 45369 du rôle Inscrits les 20 mai et 15 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44449 du rôle et déposée en date du 20 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandatite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

seit dem 15.eingetreten ist und seit dem 16 Mai 2010 den Status des Beamten innehat;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu la communication de Maître Dieter Grozinger De Rosnay du 15 mars 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;2015, ci-après désignés par « les bulletins IRC », respectivement par « les bulletins ICC », lesdits bulletins précisant qu’à défaut de dépôt des déclarations fiscales afférentes, il

Vu le courrier de Maître Jean Tonnar du 6 mai 2021 par lequel il marqua son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré en dehors de sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;M. ... n'est pas obligé de tenir une comptabilité

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, agissant pour la société anonyme (CD), absorbée le 29 décembre 2016 par la société (BA), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43640 du rôle), par

contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle)représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2021 (n° 43559 du rôle), par lequel le tribunal déclara irrecevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

Numéro 44411 du rôle Inscrit le 5 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse MadameVu la requête introduite le 20 décembre 2019 par Me Arnaud

en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que le bureau d’imposition compétent envisagerait debureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au

Le 14 octobre 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, ci-après « la société A » en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice

deux émis en date du 29 mai 2019 ;Vu la communication de Maître Jean Schaffner du 10 mai 2021 suivant laquelle celuici marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 18 mai 2021 suivant laquelle celui-ci se rapporte à ses écrits ;Le juge-rapporteur entendu

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes3, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».3 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes2, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».2 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.A l’appui de leur moyen, ils opèrent de prime une comparaison entre l’