Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2023Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2022 ;Suite à un contrôle effectué le 15 juin 2020, sur un chantier sis à L-légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les

N° 44420 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44420 Inscrit le 7 mai 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Cette fraude systématique aurait engendré

N° 44429 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44429 Inscrit le 12 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai 2020 ;Le 27 mai 2020, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des

N° 46060 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46060 Inscrit le 26 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2021 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ’ai l’honneur de me référer à

N° 45998 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45998 Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leVu la constitution de nouvel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2021 ;vous par le service de santé au travail, 4) le titre de séjour, ainsi que l’autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, 5) les récapitulatifs mensuels des cartes conducteur reprenant le travail effectif, le travail de nuit

de lui communiquer, endéans un délai de 15 jours calendrier, des documents concernant ses salariés pour laSuite à un contrôle effectué par l’ITM dans les locaux de la société ... en date du 5 mai 2020, l’ITM adressa, en date du 6 mai 2020, à cette dernière, une injonction par courrier recommandé avec avis de réception, sur base des articles L.614-4, L.614-5

Letter from Me Moyse (representing Ms. ...) to the CSSF dated 29 March 2017;Letter from the CSSF to Me Moyse dated 9 May 2017 informing that the CSSF willLetter from the CSSF to Me Moyse dated 6 June 2018 asking to organize a meetingEmail exchanges between the CSSF and Me Hansen (representative of Ms. ...) fromLetter from the CSSF to Me Hansen dated 23

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2021 par Maître Georges Pierret pour le compte de sa mandante ;Vu les informations de Maître Georges Pierret et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 5, respectivement 17 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2020 ;En date des 9 avril 2019, 6 mai 2019 et 19 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 par Maître Steve Helminger au nom et pour le compte de l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 27 juillet 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcée à son encontre par sa décision du 7 mai 2020 à un montant de 6.000 euros ;Suite au courrier de l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », du 3 février 2020

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Société 2 (ci-après : l'associé unique) en date du 15 avril 2016 et a pour objet, entre autres, la fourniture de « prêts et financements sous quelque forme que ce soit ou consentir des garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit, au profit deconstituent pas un

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au

N° 44025 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44025 du rôle et déposée le 15 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

20 mai 2020 par le même salarié par laquelle il confirme avoir reçu 1.300 euros comme avance sur salaire en date du 15 décembre 2019, ainsi que le livre de congé de l’année 2020 de la salariée ....entièrement la demanderesse du paiement de l’amende administrative infligée, mais de réduire ce montant compte tenu des documents communiqués, sans commettre d’