Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 27 juillet 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcée à son encontre par sa décision du 7 mai 2020 à un montant de 6.000 euros ;Suite au courrier de l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », du 3 février 2020

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites, le 4 octobre 2019 Monsieur et le 8 octobre 2019 Madame, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En effet, vous affirmez avoir rejoint l’

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Société 2 (ci-après : l'associé unique) en date du 15 avril 2016 et a pour objet, entre autres, la fourniture de « prêts et financements sous quelque forme que ce soit ou consentir des garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit, au profit deconstituent pas un

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au

N° 44025 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44025 du rôle et déposée le 15 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande qu’il réitéra par courrier électronique du 12 juin 2019, par une note adressée à la direction de la BCL le 30 septembre 2019, par courrier électronique du

20 mai 2020 par le même salarié par laquelle il confirme avoir reçu 1.300 euros comme avance sur salaire en date du 15 décembre 2019, ainsi que le livre de congé de l’année 2020 de la salariée ....entièrement la demanderesse du paiement de l’amende administrative infligée, mais de réduire ce montant compte tenu des documents communiqués, sans commettre d’

sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Par courrier du 4 mai 2020, la société ..., par le biais de son litismandataire, forma opposition contre la décision directoriale précitée du 20 avril 2020, opposition que le directeur, par une

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2021 par la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, au nom de la société ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à

Sécurité intérieure ainsi que la Direction Générale de la Police », par le biais de « commentaires publiés sur les médias sociaux « FACEBOOK », du 5 mai 2019 ».Vu la délégation du pouvoir disciplinaire au Directeur Général adjoint Donat DONVEN avec effet au 15 août 2020.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et péjoratifs

Nous vous enjoignons de bien vouloir nous fournir toutes informations et tous les documents réclamés ci-avant conformément aux articles L.614-4, paragraphe 1er, point a et L.614-5 du Code du travail endéans un délai de 15 jours.janvier 2016 à octobre 2016, de janvier 2018 à mai 2018 et de juillet 2018 à décembre 2018 n'a pas été notifié par la société ...la

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième

Audience publique du 17 mai 2022Par la présente, j'accuse réception de la demande d'intégration fiscale du 17 mai 2016 introduite par les sociétés susmentionnées.Une première demande d'intégration fiscale pour l'année d'imposition 2016 (exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016) a été déposée le 17 mai 2016 devant le Bureau d'imposition Sociétés 6 et

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé.

représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 mai 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcé à son encontre par sa décision du 9 mars 2020 à un montant de 2.500sur

lui notifiée le 31 mai 2019 ;dans un délai de 15 jours, le contrat de travail initial et les avenants éventuels, le décompte mensuel, respectivement la fiche de salaire d’octobre 2018 à mars 2019, la preuve de paiement des salaires concernant la même période, le livre concernant le congé légal de l’année 2019, le registre spécial ou le fichier reprenant le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 ;L'article L.211-36 du Code du travail dispose que les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent chapitre ainsi qu'à ses règlements d'exécution sont punies d'une amende de 251 à 15.000 euros.la dit recevable mais

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

N° 44490 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au