Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2022 ;Vu l’information de Maître Gilles Plottké du 10 mai 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge remplaçant le président de la quatrième

Audience publique du 17 mai 2022Par la présente, j'accuse réception de la demande d'intégration fiscale du 17 mai 2016 introduite par les sociétés susmentionnées.Une première demande d'intégration fiscale pour l'année d'imposition 2016 (exercice social du 01/01/2016 au 31/12/2016) a été déposée le 17 mai 2016 devant le Bureau d'imposition Sociétés 6 et

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Marcel Marigo étant excusé.

représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 mai 2020 réduisant, sur opposition, l’amende administrative prononcé à son encontre par sa décision du 9 mars 2020 à un montant de 2.500sur

lui notifiée le 31 mai 2019 ;dans un délai de 15 jours, le contrat de travail initial et les avenants éventuels, le décompte mensuel, respectivement la fiche de salaire d’octobre 2018 à mars 2019, la preuve de paiement des salaires concernant la même période, le livre concernant le congé légal de l’année 2019, le registre spécial ou le fichier reprenant le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 ;L'article L.211-36 du Code du travail dispose que les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent chapitre ainsi qu'à ses règlements d'exécution sont punies d'une amende de 251 à 15.000 euros.la dit recevable mais

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 ;société ... en vertu des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin d’obtenir communication des factures des clients douteux et des preuves des poursuites effectuées afin

N° 44490 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au

Vu la communication du 15 juin 2021 de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Par un courrier du 8 mai 2017, le bureau d'imposition demanda à

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2020 par Maître Albert Rodesch au nom de la Commission de surveillance du secteur financier, préqualifiée ;Nous venons de recevoir ce 8 octobre de la Banque Dépositaire la valeur nette d'inventaire au 31 décembre 2018 de notre deuxième position la plus importante de notre

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'août 2018 à mai 2019 correspondant à 4.310,18 €.de mai 2019.Il va sans dire que le prédit

indûment touchées par les fonctionnaires communaux, le supplément de traitement vous accordé par erreur ne vous sera plus payé à partir du 1er juin 2019 et le collège échevinal a décidé de vous demander le remboursement de la somme indûment touchée pendant la période d'avril 2018 à mai 2019 correspondant à 14.909,13 €.de mai 2019.Il va sans dire que le

Je suis au regret de vous informer que suite à une interprétation erronée des nouvelles dispositions légales concernant le groupe de traitement D1 (sous-groupe à attributions particulières, ancienne carrière des agents de transport), un supplément de traitement de 11 points indiciaires vous a été accordé à partir du 1er mai 2018.Comme les fonctions d'agent

Audience publique de vacation du 15 septembre 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Vu les communications respectives de Maître Claude Bleser et de Maître Albert Rodesch du 3 mai 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérationsEn tant

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental auprès de la commune de ... depuis le 15 septembre 2002, se vit adresser en

Audience publique du 18 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience