Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 s’inscrivant dans le cadre du respect des mesures sanitaires lors des audiences publiques, invitant les parties à informer le greffe du tribunal administratif par courrier électronique et à l’avance si elles souhaitent se présenter ou non à l’audience publique des plaidoiries ;En 2002,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Le 15 janvier 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

qu’il a fait l’objet d’une prise de ses empreintes dactyloscopiques en Italie le 15 mai 2017, et qu’il a déposé une demande de protection internationale en Suisse le 25 mai 2017 et en Italie le 17 octobre 2017.base de la considération qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 15 mai 2017 et y avait introduit une demande de

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;A cet égard, la partie défenderesse, en se basant sur les articles 6, point 4. et 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002

Audience publique du 19 mai 20202) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis àVu

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 15 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, préqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, préqualifié, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique, erronément désigné comme mémoire en duplique,

1) la délibération du conseil communal de la commune de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant leur réclamation introduite le 13 mai 2017 ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 et

Veuillez me fournir des explications.Veuillez me fournir des explications quant au compte Réserve de réévaluation en application de la juste valeur figurant aux bilans 31.12.2012 et au 31.12.2013 (veuillez me fournir le détail des écritures comptables opérées, ainsi que les pièces justificatives.Veuillez me fournir les procès-verbaux des assemblées générales

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

N° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41204 du rôle et déposée le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy et immatriculée

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent NIEDNER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2019, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Le 15 juin 2015, la société ... introduisit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2018, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er

N° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

2) la décision du Ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Manternach des 6 octobre 2017 et 24 janvier 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Manternach »Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de

2) des décisions du ministre de l’Intérieur du « 26 avril 2018 » portant approbation des délibérations du conseil communal de Steinfort des 21 et 27 septembre 2017 et ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation introduite à l’encontre de ces délibérations ;Le 23 mai 2017, le ministre de l’Environnement émit ses avis concernant les projets de

En date des 26 février, 19 avril et 30 mai 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.tandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 ;Dans cet ordre d’idées et dans un souci de prévention routière, je me permets par la présente, de lancer un appel à votre sens des responsabilités dans l’intérêt d’une cause qui nous concerne tous, en l’occurrence, la sécurité sur la route et je vous