Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, au nom de la société demanderesse ;Vu le mémoire en duplique

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Pierret déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2021 pour compte de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 ;En réponse à vos divers courriers par lesquels vous me priez de

Il est constant en cause qu’en date du 9 mai 2019, Monsieur ... et la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre demande d’autorisation, reçue le 10 mai 2019, qui porte désormais la référence suivante :....Dès que cette prise de position me sera parvenue, je ne manquerai pas de vous tenir au

en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que le bureau d’imposition compétent envisagerait debureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes3, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».3 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes2, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».2 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.A l’appui de leur moyen, ils opèrent de prime une comparaison entre l’

Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;Par décision du 20 mai 2019, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, retira la décision du

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 11 août 2020 portant modification du règlement-taxe du 4 mai 2006 concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Colmar

Vu la délibération de notre conseil communal du 24 mai 2004 portant adoption d’un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern, laquelle délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2004, réf.L’administration communale souligne encore que la capacité

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse à ..., Zone industrielle ...du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation d’une centrale d’énergie

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020, au nom de l’administration communale de Mersch, préqualifiée ;15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d'essences allochtones.mars au 11 avril 2018, mais que, suite à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 37054a du rôle ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2021.Sur base de ce qui a été exposé

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay à l’audience publique du ... mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il suit des considérations qui précèdent que la décision du conseil communal portant adoption d’un projet d’aménagement général ainsi que la décision du ministre qui approuve la