Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;Par décision du 20 mai 2019, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, retira la décision du

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 11 août 2020 portant modification du règlement-taxe du 4 mai 2006 concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Colmar

Vu la délibération de notre conseil communal du 24 mai 2004 portant adoption d’un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern, laquelle délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2004, réf.L’administration communale souligne encore que la capacité

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse à ..., Zone industrielle ...du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation d’une centrale d’énergie

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020, au nom de l’administration communale de Mersch, préqualifiée ;15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d'essences allochtones.mars au 11 avril 2018, mais que, suite à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Le 20 mai 2019, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et àJ'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2020 par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2020 ;Suite à un contrôle d’identité, les agents de police découvrirent que Monsieur ... était en

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Christian Rollmann au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;correspondant à une imposition au taux de 15% sur les différences de salaires bruts des comptes salaires et des comptes de pertes et profits.taux de 15% de ces salaires, tel que

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 37054a du rôle ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2021.Sur base de ce qui a été exposé

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay à l’audience publique du ... mai 2021.Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il suit des considérations qui précèdent que la décision du conseil communal portant adoption d’un projet d’aménagement général ainsi que la décision du ministre qui approuve la

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.projet mais de

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.en zone

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.qu’elle aurait

Le 20 mai 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

générale au « PAG », sans viser concrètement la décision d’approbation du ministre, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption d’un projet d’aménagement par le conseil communal, il est prévu à l’article 15 que la décision du conseil communal est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une2020, V°

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 par la société anonyme Arendt &

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Alex Penning au nom des parties demanderesses ;Vu le procès-verbal des auditions des réclamants, tel qu'il a été dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 mai 2019 et tel qu'il est annexé à la présente ;Précisant que la présente modification