Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du 15 juillet 2013 rendue par le vice-président du tribunal administratif permettant à Monsieur ..... d’intervenir volontairement dans l’affaire principale portant le numéro 32648 et fixant les délais impartis aux parties pour déposer leurs mémoires respectifs ;Vu le mémoire intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal

Vu la communication de Maître Katrin Djaber du 11 mai 2022 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre

Par décision du 24 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... de sa décision de les transférer vers le Portugal sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, au motif qu’ils y avaient introduitJ’

Audience publique du 30 mai 2022En l’espèce, cette autorisation a été donnée par le comité du SEBES lors de sa séance publique du 14 mai 2021.2021, V° Procédure contentieuse, n° 188 et l’autre référence y citée, de même que : Cour adm., 10 mai 2011, n° 27582C du rôle, Pas. adm.A l’appui de ce moyen, la partie étatique fait valoir que le règlement grand-ducal

Nos44449, 45363 et 45369 du rôle Inscrits les 20 mai et 15 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44449 du rôle et déposée en date du 20 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandatite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

Vu le courrier de Maître Jean Tonnar du 6 mai 2021 par lequel il marqua son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré en dehors de sa présence ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;M. ... n'est pas obligé de tenir une comptabilité

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 avril 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Après le décès de votre mère en 2002, vous auriez vécu avec votre père,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, au nom de la société demanderesse ;Vu le mémoire en duplique

Il est constant en cause qu’en date du 9 mai 2019, Monsieur ... et la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre demande d’autorisation, reçue le 10 mai 2019, qui porte désormais la référence suivante :....Dès que cette prise de position me sera parvenue, je ne manquerai pas de vous tenir au

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Pierret déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2021 pour compte de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 ;En réponse à vos divers courriers par lesquels vous me priez de

en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que le bureau d’imposition compétent envisagerait debureau d’imposition compétent estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération ne serait pas conforme aux textes légaux et réglementaires, mais qu’il s’agirait au

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 11 août 2020 portant modification du règlement-taxe du 4 mai 2006 concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Colmar

Vu la délibération de notre conseil communal du 24 mai 2004 portant adoption d’un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern, laquelle délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juillet 2004, réf.L’administration communale souligne encore que la capacité

Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;Par décision du 20 mai 2019, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, retira la décision du

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes3, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».3 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue

Le 16 mai 2017, la CJUE rendit l’arrêt Berlioz Investment Fund SA c. directeur de l’administration des Contributions directes2, désigné ci-après par « l’arrêt Berlioz ».2 CJUE, 16 mai 2017, BERLIOZ INVESTMENT FUND SA c/ directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15.A l’appui de leur moyen, ils opèrent de prime une comparaison entre l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse à ..., Zone industrielle ...du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation d’une centrale d’énergie

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve Helminger déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020, au nom de l’administration communale de Mersch, préqualifiée ;15° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d'essences allochtones.mars au 11 avril 2018, mais que, suite à la