Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société A, par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de la fortune au 1er janvier 2011, aux motifs suivants :Par

Audience publique du 18 mai 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2022 ;Vu les communications de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies du 10 mai 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski du 11 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à

Audience publique du 11 mai 2022euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine

Vu le mémoire en réplique déposé le 5 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marguerite Biermann, au nom de son mandant ;Tel qu'il résulte de l'arrêt n° 596/16 V précité du 6 décembre 2016, faisant référence au jugement de première instance rendu le 26 mai 2016 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 9ième chambre, siégeant en

J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre demande entrée au Ministère de la Justice le 11 octobre 2017, demande par laquelle vous sollicitez l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.J'ai l'honneur de me référer par la présente au recours gracieux du 24 octobre 2019 que vous avez introduit au

Vu la communication de Maître Dieter Grozinger De Rosnay du 15 mars 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;2015, ci-après désignés par « les bulletins IRC », respectivement par « les bulletins ICC », lesdits bulletins précisant qu’à défaut de dépôt des déclarations fiscales afférentes, il

Monsieur ... se vit délivrer à plusieurs reprises des autorisations de séjour valables jusqu'au 30 septembre 2002, respectivement jusqu'au 30 septembre 2003, respectivement jusqu'au 15 avril 2004.Monsieur ... se vit encore délivrer le 21 février 2005 une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, valable du 7 juin 2005 au 6 juin

Vous ajoutez que vous auriez atteint la dernière année d’études secondaires, mais que vous n’auriez pas passé les examens y relatifs.Il aurait certes invoqué ces éléments, mais pas en tant que motif de la demande de protection internationale.Il résulterait, au contraire, de son entretien auprès du ministère, qu’il aurait déclaré avoir fui son pays parce qu’

deux émis en date du 29 mai 2019 ;Vu la communication de Maître Jean Schaffner du 10 mai 2021 suivant laquelle celuici marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 18 mai 2021 suivant laquelle celui-ci se rapporte à ses écrits ;Le juge-rapporteur entendu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Je suis toutefois au regret de vous informer qu'en l'état, une suite favorable à vos demandes ne peut être réservée pour les raisons succinctement énoncées ci-après, mais que je me réserve de développer plus amplement devant la Commission d'accès aux documents, voire devant le Tribunal administratif, en cas de recours :septembre 2018, mais au contraire

En date du 16 juin 2021, l'autorité compétente de l'administration fiscale française nous a transmis une demande de renseignement en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.En second lieu, la demanderesse affirme que la décision attaquée violerait les exigences de l'article 20,

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Vu les prises de position de Maître Marie Romero, de Maître François Moyse et de Maître Georges Krieger du 16 juin 2021 à la suite de l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2021 ;Avant tout autre progrès en cause, le tribunal est amené à analyser l’admissibilité ratione temporis du mémoire en duplique

Vu le mémoire en réplique de Maître Admir Pucurica déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 pour compte de la société anonyme A et de Madame B, préqualifiées ;fondement de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Monique Watgen et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Romain Sabatier et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 27 avril 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.En date du 9 janvier 2018, le bureau d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2020 par Maître Maître Stéphane Ebel pour compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifé ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021, et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;administratif du 22 mai 2020, avant l’audience. ___________________________________________________________________________en date du 15 juillet 2019, complétée le 29 août 2019, le