Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47472 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47472 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47472 du rôle et déposée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à B-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS LA COUR SARL, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;rec 15)Cependant, à l’audience des plaidoiries, le litismandataire des parties requérantes a soutenu, en substance, que le délai de quinze jours pour

valeur unitaire au 1er janvier 2020 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Par courrier du 15 novembre 2021, intitulé « Régularisation de la procédure dans l’affaire contentieuseconcernant (AA) S.A

Ma proposition, basée sur l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, est motivée par le fait qu’une instruction judiciaire a été ouverte à charge desont actuellement, en vertu de l’article 15 paragraphe 2 de la loi précitée, suspendus de plein droit de l’exercice de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2023 par Maître Luc SCHAACK au nom de Madame (A)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 ;Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet

N° 47942 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47942 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47943 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47943 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47936 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47936 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

Audience publique du 15 novembre 2024614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport auxdites dispositions légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, à savoir, le nom et prénom du

mensuels au sens de l’article L.125-7 du Code du travail pour les mois de mars et août 2020, l’omission d’avoir versé l’intégralité du salaire indiqué dans la fiche de salaire des mois de mars et mai 2020 à un salarié, l’absence d’un registre indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier des deux salariés, dont la tenue est imposée par l’

Par courrier du 24 novembre 2021, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les consorts (A)-(B) en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à uneDans le même

A noter qu'en cas de dépassement de la durée légale maximale, la période d'essai n'est pas nulle dans son intégralité, mais seulement pour la durée qui dépasse la durée légale maximale autorisée.Mois concernés Février 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021 Avril 202118 mars 2021 19 avril 2021 21 mai 2021 18 juin 2021

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 7 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 ») pour vous, ainsi que pour le compte de vos fils (D), né le ... et (C),

paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer endéans un délai de 15 jours calendrier,novembre 2021, l’ITM ordonna à la Société, conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de faire cesser le travail des salariés concernés avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation des contrats de travail de

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 septembre 2022 prononçant une amende administrative d’un montant de 3.000 euros à son encontre ;Le juge-rapporteur entendu en son

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délaiJ'

Le 27 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur A aux autorités italiennes, laquelle fut tacitement acceptée par ces dernières en date du 28 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 février 2023 sur base de la loi

En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.Par courrier de son litismandataire du 15 novembre 2021, Madame ... protesta auprès du directeur de la

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....A l’appui de son