Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2024.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 décembre 2020 sur base de la loi modifiée du

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Par conséquence, et étant donné que vous n’avez remis aucun document

dont l’instance a été reprise suivant acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024 par la société anonyme E, établie et ayant son siège social àVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée au nom de l’Etat

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2022 par Madame ...Le 25 mai 2020, le bureau d’impositionConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée

Ledit bureau précisa encore que « Si vous n’auriez pas occupé du personnel pendant cette période et/ou que vous n’envisagerez pas/plus d’en embaucher dans le proche futur, veuillez remplir le verso de la présente et me la retourner ».Pour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2022 ;En date du 14 février 2018, l’administration émit à l’encontre de la requérante, sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », les bulletins de l'IRC et de l

Kenya), de nationalité kenyane, une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretempsPar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2021 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour

Inscrit le 15 mars 2024Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat –

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 par Madame ..., préqualifiée ;à prendre position par rapport aux redressements envisagés au sujet de sa déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice

En date du 4 mai 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Par courrier du 12 mai 2021, la Société répondit comme suit à l’injonction précité de l’ITM du 4 mai 2021 :En date du 28 mai 2021, l’ITM s’adressa à la Société en ce termes :Lors de l'analyse des documents, demandés

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel du 15 juin 2022 portant signification du prédit recours 1) à l’association sans but lucratif Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg ASBL, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gaspéri, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

N° 48541 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48541 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48541 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi

russe, et de Monsieur C, né le ... en Tunisie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2019 refusant de faire droit à la demande d’autorisation de séjour dans le chef de Madame A, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 11 juin 2020,

N° 50473R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50473R Inscrit le 21 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50473 du rôle et déposée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la

En application de l’article 14 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, nous vous informons que vous avez la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication du 17 mai 2022 par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk Meis, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la

Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de la requête en permission d’intervention volontaire 1) à la société anonyme A, préqualifiée, et 2) à la société anonyme B, préqualifiée ;Vu le mémoire sur intervention déposé au