Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2024 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A, établie et ayant son siège social à L-Vu les pièces versées en cause et

Recours formé par Monsieur ...et consort, ... (France), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elle est partant recevable ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.322,

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248, agissant par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus MOONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-que par

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2022 par la société anonyme LUTHER S.A., établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marie

applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale en Suède de Monsieur ..., pour le 22 mars 2023 au plus tard, ladite injonction étantEn

applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale en Suède de Monsieur ..., pour le 22 mars 2023 au plus tard, ladite injonction étantEn

Suite au dépôt le 31 décembre 2015 des déclarations conjointes de la société SOCIETE 1 et de la société SOCIETE 2 pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société SOCIETE 2, se vit informer sur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «En

modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après désignée par « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 différents renseignements et documents concernant Monsieur... pour le 12 avril 2018 au plus tard.En

En date du 22 décembre 2017, l’autorité compétente de l’administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, de la

Il est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-aprèsA la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’avis du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 17 décembre 2021 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire limité à la prise de position par rapport (i) au motif nouveau invoqué par le délégué du gouvernement dans son mémoire en duplique fondé sur le § 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale et (ii)

Vu la requête inscrite sous le numéro 45267 du rôle et déposée le 24 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs

A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur (B) et son épouse, Madame (D), ci-après les « époux (B-D) », de la déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 2017, le bureau d’imposition ....... de l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril 2018, à leur encontre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’annéeVu

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 45521 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2021 par Madame ... et son époux, Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47381C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par l’étude TIBERGHIEN Luxembourg, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Revu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’