Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

En date du 23 décembre 2014, Monsieur A., agriculteur, introduisit auprès du ministère de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », pour la construction de deux étables pour poulets, d’un bassin de

contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...., de Monsieur ...., de Monsieur ....et de l'association sans but lucratif « Biergerinitiativ .... a.s.b.l.Vu la requête inscrite sous le numéro 36628 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les objectifs tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Quant à la loi applicableA titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

Vu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deA la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52150C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre deA la

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49996C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-

Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de la commune de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,