Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » informa la société X de ce qu’en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisageait de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales desle

Par courrier de son mandataire du 20 janvier 2023, réceptionné le 24 janvier 2023 par la direction de l’Immigration, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personneset l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au «

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 50893 du rôle et déposée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le fondement de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA au titre de l’année d’imposition 2020 ;Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Vu la requête inscrite sous le numéro 50131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête en abréviation des délais de Maître Max LENERS, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024

Vu la requête inscrite sous le numéro 47350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

En exécution du § 205(3) (année 2017) et des §§ 222(1) et 222(2) (années 20102014 et 2016) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (A.O.), j’ai l’honneur de vous informer qu’après avoir examiné vos déclarations fiscales pour les années 2010 à 2017, le bureau d’imposition ... envisage d’effectuer les redressements suivants :la CNS (part du prix

Vu la requête inscrite sous le numéro 48772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2023 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Chine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-1650 Luxembourg,

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;euros en tant que dépenses d’exploitation, dépenses que le bureau d’imposition a qualifiées de privées en vertu de l’article 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Considérant que Monsieur ... ne se trouve pas dans une situation grave et exceptionnelle au sens de l’

206, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification ayant donné lieu à l’établissement d’un projet de rapport de la part du service de révision lui communiqué, de façon non contestée, le 5 août 2021 et l’invitant à présenter ses remarques ou objections par rapport au

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics et de la B,1) la décision de refus de sélection lui communiquée le 6 mars 2024 via le Portail des Marchés Publics, par laquelle la B l’a informé du rejet de son offre, dans le cadre d’un processus de sélection pour une licence permettant la fourniture des services d’assistance en escale

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travailPar un courrier du 21 mai 2021, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse saisit le ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », afin qu’il entame la procédure de résiliation du contrat à durée indéterminée

Vu la requête inscrite sous le numéro 49035 du rôle et déposée le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., né leintroduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné

euros sur base de l’article 17 de la loi modifiée du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition en raison de sa participation à l’action de concert précitée et ayant rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ;A la suite de cette prise de contrôle, la société (J) lança une offre publique d’achat obligatoire, ci-après « OPA obligatoire