Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47109 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47110 du rôle et déposée le 1er mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44351 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre

Lors de sa séance publique du 30 mai 2018, le conseil communal de Beaufort, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce

Vu la requête inscrite sous le numéro 46904 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant à2) La décision du 1er décembre 2021 prise sur recours gracieux (Vu la constitution d’avocat

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière d’urbanismeVu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au2018

la décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2020, notifiée en date du 29 janvier 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 4 juillet 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [

la présence de biotopes au sens des articles 17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la natureConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46558 du rôle et déposée le 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame B, les deux demeurant ensemble àpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme en

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 46491 du rôle et déposée le 22 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit auVu la

La décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2019 (Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43222 du rôle et déposée le 3 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer du 8

Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.d’approuver le projet d’aménagement général de la

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Bertrange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Cette dernière est conçue de manière à revêtir la forme d