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42103C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42682.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42682 du rôle et déposée le 17 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Massica Bentahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, alias ..., déclarant être né le 2 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42632.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42632 du rôle et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42351.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42351 du rôle et déposée le 13 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , né lefondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42045.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42045 du rôle et déposée le 30 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42069.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42069 du rôle et déposée le 7 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42031.pdf
Le 7 novembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41973.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41973 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 24 octobre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41361C.pdf
Irak), de nationalité irakienne, et tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, accordé à Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41350C.pdf
le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, renvoyé l’affaire devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, ainsi que, par réformation, dit que Monsieurintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41863.pdf
Le 19 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40536a.pdf
mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41246C.pdf
et tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, accordé aux Messieurs ... le statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41357C.pdf
et tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, accordé à Monsieur ...le statut conféré par laprotection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41285C.pdf
et tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, accordé à Monsieur ... le statut conféré par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41385.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 juin 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41282.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41282 du rôle et déposée le 14 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lel’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40103.pdf
Le 17 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En application de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41045.pdf
La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2018.Le 21 mars 2018, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41109.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2018 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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