Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageVu la requête inscrite sous le numéro 49162 du rôle et déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 46736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2021 par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant d’après son dispositif à l’annulation sinon à la réformation d’une décision prise par le conseil

la décision ministérielle du 21 août 2019 refusant l'approbation de sa nomination définitive avec effet au 1er avril 2018 ;la décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Vu la note de plaidoiries de Maître Agathe SEKROUN du 13 mars 2023 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Le même jour, la ministre de l’Environnement saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour qu’il procède à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (K), conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point

Suite à ses audiences des 20 septembre et 15 octobre 2019, la commission disciplinaire, dans son avis du 24 octobre 2019, proposa d'infliger à Monsieur (A) la sanction disciplinaire de la révocation pour harcèlement, comportement indigne, non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desVu la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-Suite à la publication de quatre vacances de poste le 8 janvier 2019, Monsieur (N) déposa sa

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Concernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et de l’article 8, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », le tribunal

grandducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers

ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers concernés d’

grandducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 ».Il releva ensuite que la notion de promotion était définie, de manière générale, pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article 8, paragraphe (1), alinéa 3, de la loi duTout en admettant que le mécanisme de la voie expresse prévu à l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, qui permet aux policiers