Décisions des juridictions administ. depuis leur création

occupent les postes définis par la convention du 31 octobre 1997 et approuvés par la loi du 10 juillet 1998 continueront à être calculés selon les règles fixées par ces textes.2) Le mécanisme de reprise et les règles de calcul afférentes de la rémunération sont explicités à l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des

Vu la requête inscrite sous le numéro 40876 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée par Maître Thierry

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 41279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

Lors de l’entrevue, vous avez pris position par rapport aux reproches formulés dans mon courrier du 20 juillet 2018, à savoir, que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous avez contrevenu aux devoirs des agents de l’Etat prévus aux articles 9, paragraphes 1er et 2, et 10, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 42726 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Le 25 septembre 2017, Monsieur ... accusa réception de la notification des faits fautifs dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », sous le n°Suivant ce

Vu la requête inscrite sous le numéro 40580 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...La société a fait l’objet d’une demande d’accord fiscal introduite par la société d’avocat

Vu la requête inscrite sous le numéro 41651 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2018 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant par sa gérante de tutelle Maître Marthe FEYEREISEN, préqualifiée, nommée à ces fonctions en vertu d’uneLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 41373 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41353 du rôle et déposée le 27 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à se voir relever de la déchéance de l’allocation des indemnités de chômage complet et d’autoriser pendant une durée de 182 jours de calendrier l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité,Vu la

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », sinon, d’autre part, un supplément personnel d’indemnité sur base de l’article 28, paragraphe (3), de la même loi.En 2016, en application de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, elle a fait l'objet d'une reprise de son contrat de travail par l'

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Vu la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ;Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1963 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à

la Post », dont l’article 1er est libellé comme suit : « Le nombre total des effectifs du personnel de l’entreprise des postes et télécommunications, arrêté au premier jour du sixième mois qui précède la date des élections, est divisé par le nombre de représentants du personnel de l’entreprise fixé par l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 10

télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu la requête inscrite sous le numéro 40293 du rôle et déposée le 23 octobre