Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44031 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6 mars 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Dans sa réponse, la Ville de Luxembourg conclut à la « nullité » de la requête introductive d’instance pour

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'avoir dûment réglé toutes les dettes d'impôt en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43625 du rôle et déposée le 4 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Hoffmann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 5 juillet 2019 portant refus de

La décision de refus a été prise en application de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-

Le 20 juillet 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsdésignée

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».Vu l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

Vu la requête inscrite sous le numéro 42793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2019 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2019 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42987 du rôle et déposée le 20 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions de droit italien ...A la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ...de la

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Etant donné que ni la loi modifiée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42334 du rôle et déposée le 8 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudine Erpelding, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àSuite à ces avis, la requête en changement de prénom fut rejetée par arrêté grand-ducal du 19 novembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 41530 du rôle et déposée le 1er août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 mai 2018 portant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 43724 du rôle et déposée le 29 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Simon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., ayant son siège social àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44189 du rôle et déposée le 21 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leélisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifée, tendant à l’annulation d’une

les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d'infrastructure existants,Il était donc clairement dans les intentions de l'autorité

Vu la requête inscrite sous le numéro 41546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2018 par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur

Vu la requête inscrite sous le numéro 41805 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à

Vu la requête inscrite sous le numéro 41682 du rôle et déposée le 7 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve

En date du 27 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mompach, depuis le 1er janvier 2018 devenue la commune de Rosport-Mompach en application de la loi du 16 juin 2017 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », adressa, dans le cadre d’une soumissionVu