Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50752C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A3), épouse

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2024 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A6) et de Madame (

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2024 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A),

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52222 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52228 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52224 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA), Luxembourg, par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52220 du rôle et déposée le 13

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52226 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société (AA),par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52218 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour,

1 Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant 1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domainela « loi du 18 décembre

Le 30 août 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministre une demande datée au 18 août 2021, tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation visant les susdites parcelles et ayant pour objet l’«

Vu la requête inscrite sous le numéro 49251 et déposée en date du 1er août 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce etVu

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La partie communale, tout en citant l’article 7 de la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2024 par Maître

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société civile (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Getreidelager », sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après désignée par « la loi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant,En revanche, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre les mêmes décisions, lequel est, par

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le lendemain, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des