Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

Subsidiairement la réformation du même jugement est sollicitée en vue de l’annulation de la même décision ministérielle pour violation de la loi, sinon plus subsidiairement pour erreur d’appréciation, sinon en dernière subsidiarité pour excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité, toujours avec renvoi devant ledit ministre.

Ce faisant, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité serait également à rejeter, au motif que la modification litigieuse du PAG serait fondée sur les principes fixés à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et non pas sur des considérations économiques et financières d’un

En ordre subsidiaire, ..... reproche au ministre d’avoir commis une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation, sinon un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité en ce qu’il n’aurait pas répondu aux arguments développés dans sa réclamation du 28 juin 2016 à travers laquelle elle critiquait la délibération duEn

A titre encore plus subsidiaire, les appelants invoquent une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour considère qu’il n’est pas déraisonnable que l’administration communale exige le paiement d’une taxe avant de procéder à l’instruction du dossier de demande en rémunération de ses

Ainsi, en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.

En troisième lieu, l’appelante met en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

En troisième lieu, les appelants mettent en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

Sans qu’on ne puisse dès lors parler d’un usage excessif du pouvoir exercé par la partie publique ni d’un manquement à l’obligation de respect du principe de proportionnalité par celle-ci, le classement approuvé par le ministre ne relève pas d’un dépassement de la marge d’appréciation de celui-ci, compte tenu des circonstances spécifiques à l’endroit, dont

En somme, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que loin de faillir par rapport au principe de proportionnalité invoqué par l’appelante, la commune a retenu l’alternative la plus favorable à celle-ci, compte tenu des prémisses urbanistiques valables posées consistant à ne maintenir sur place qu’une profondeur constructible a priori à

Ce faisant, l’arrêté ministériel violerait le principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le requérant soutenant que du fait de la servitude il ne pourrait pas réaliser en cet endroit précis un projet d’exploitation agricole comportant des étables et hangars, le soussigné constate que si le requérant

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire

Dans leur réplique, les demandeurs invoquent encore un nouveau moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité et de l’article 11bis de la Constitution.Vu les conséquences graves sur l’usage de leur droit de propriété, en l’espèce, la décision du ministre de procéder à une fermeture de chantier violerait le principe de proportionnalité, alors

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.Les demandeurs font finalement valoir

Ils concluent à la violation du principe de proportionnalité étant donné qu’un terrain déterminé dans le PAG comme non

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

En premier lieu le demandeur soulève un moyen tendant à la violation de l’obligation de motivation des décisions litigieuses par le ministre en raison d’une insuffisance de motivation qui équivaudrait à une absence de motivation et qui violerait en conséquence le principe de proportionnalitéEtant donné que le moyen de la violation du principe de

Les consorts ...-... se prévalent ensuite d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité.