Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les effets de la décision attaquée à l’égard de sa fille, la demanderesse rappelant à cet égard que son enfant serait totalement innocente en ce qui concerne les problèmes de séjour engendrés notamment par les fausses identités

L’appelant soutient ensuite que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il n’aurait jamais troublé l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il n’aurait jamais utilisé une fausse identité et qu’il se serait parfaitement intégré au pays en s’adonnant à une activité salariée pour ne pas être à charge de l

desdites limitations et conditions devrait être faite dans le respect des limites imposées par le droit de l’Union européenne et conformément aux principes généraux de ce droit, dont notamment le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité telle qu’alléguée par la demanderesse, il y a lieu de souligner que pour assortir une décision de retour d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la réserve de la durée de l’interdiction du

considération la régularité dans son premier emploi, le fait que le demandeur aurait activement recherché un nouvel emploi, ainsi que le fait d’avoir suivi des cours de français pour faciliter son intégration dans la société et d’augmenter ses chances sur le marché du travail, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.

Elle estime également que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, alors que la décision d’interdiction de territoire serait disproportionnée par rapport au comportement sans reproche de sa part et les conséquences négatives qu’une telle interdiction aurait sur sa relation avec Madame .XXX. que la demanderesse considère comme mère « adoptive

Enfin, la demanderesse soutient que la décision de refus de séjour violerait le principe de proportionnalité en ce qu’elle estime, d’une part, qu’elle remplirait les critères de régularisation énoncés par le ministre à l’occasion de la célébration du 30ème anniversaire de l’ASTI et, d’autre part, que sa situation médicale exceptionnelle au regard de ce qu’

Quant au bien-fondé de la décision déférée, force est cependant au tribunal de constater que la décision ministérielle ne viole pas le principe de proportionnalité, en ce qu’elle peut être justifiée au regard des éléments de fait soumis par les demandeurs.

Quant à la violation du principe de proportionnalité, le tribunal rappela que si l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il conviendrait cependant de relever que la sanction du principe de

La décision déférée violerait par ailleurs le principe de proportionnalité étantEn ce qui concerne le moyen tiré de la prétendue violation du principe de proportionnalité, ce dernier a été rejeté comme suit dans le jugement du 19 janvier 2011 : « force est de constater que le demandeur bénéficie actuellement d’une autorisation de séjour, de sorte qu’aucune

principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Quant à la légalité interne de la décision critiquée, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la durée de cinq ans

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

le ministre en vertu de l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008, lui permettrait d’évaluer discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant affirme ensuite que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a retenu que la décision entreprise ne violerait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en ce qu’elle ne porterait pas atteinte au principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

souffrirait de graves séquelles d’ordre physique et psychiatrique, respectivement que la décision ministérielle viole le principe de proportionnalité.Or, tout comme les premiers juges, la Cour ne saurait dégager de ces considérations en quoi le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Madame ... ou contrevenu au principe