Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime finalement que la décision de suspension serait à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les faits lui reprochés, même à les supposer établis, ne justifieraient nullement une suspension de l’exercice de ses fonctions.

Enfin, le demandeur soutient que ni l’application du principe de proportionnalité ni les conditions posées par l’article 56 de la loi précitée du 16 avril 1979 ne justifieraient la décision de suspension entreprise.La partie défenderesse soutient que le principe de proportionnalité, visé à l’article 53 de la loi précitée du 16 avril 1979, viserait les