Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

En cinquième lieu, et à titre subsidiaire, la demanderesse conclut à une erreur manifeste d’appréciation pour violation du principe de proportionnalité, voire à un excès de pouvoir, en estimant que le remboursement de la somme de ... € ne serait pas justifié au regard du « faible écart entre le seuil à atteindre et celui effectivement atteint ».violation du

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

pas un degré de gravité suffisant pour justifier une décision de retrait de sa candidature de brigadier, de sorte que les décisions déférées seraient empreintes d'une rupture flagrante du principe de proportionnalité.

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Dans un deuxième temps, les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité, alors que les décisions déférées seraient « radicales et gén[

En second lieu, la demanderesse reproche au directeur d’avoir commis un excès de pouvoir, en violant le principe de proportionnalité, du fait de n’avoir fait preuve « d’aucune clémence » à son égard, et ce, au vu des termes mêmes de l’article L.614-4 (1), point a), second tiret, du Code du travail, en ce que ce dernier ne prévoirait pas que les documents et

Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

Enfin, le demandeur estime que la décision ministérielle sous analyse violerait le principe de proportionnalité, en ne précisant pas de manière circonstanciée pour quelles raisons les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 n’auraient pas pu être adoptées dans son cas concret.suffisantes au

Faute de toute explication circonstanciée de la part du demandeur quant au caractère disproportionné de la décision déférée quant à sa date de notification, le tribunal ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité dans le fait que la décision de refus de participation à l’examen d’admission a été prise et notifiée 6, respectivement 3

Par ailleurs, sur base du principe de proportionnalité, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir en rejetant sa demande au seul motif qu’elle se trouverait sur le territoire national au moment de l’introduction de celle-ci, tout en omettant de faire application des exceptions prévues par les paragraphes (2) et (3) de l’article

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, Monsieur ... invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que les moyens utilisés pour parvenir au but poursuivi par la mesure de placement seraient disproportionnés.

En deuxième lieu, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008, en relevant à nouveau dans ce contexte qu’il se serait rendu sur le territoire luxembourgeois « pour consulter son

La demanderesse invoque, quatrièmement, en substance, la violation du principe de proportionnalité de la mesure imposée en ce qu’elle estime que « les effets attachés [

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que