Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant le demandeur, tel devrait, au regard du principe de proportionnalité, également être le cas en ce qui concerne le « retrait » pur et simple d’un permis de conduire.

Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mai 2003 concernant l’ingérence de l’Etat dans l’usage des biens, pour

Par ailleurs, le demandeur fait valoir que la privation de liberté devrait toujours demeurer l’exception et que la liberté de mouvement resterait le principe, sous peine de violer le principe de proportionnalité.Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait pas non plus déceler de violation du principe de proportionnalité, de sorte que l’

Ainsi, à ce stade de la procédure, le demandeur ne pourrait se prévaloir d’un défaut de perspective d’éloignement dans son chef et le moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité serait à

Aussi, il n’existerait aucune raison objective pourquoi sa parcelle seule renseignerait d’une telle zone coulée verte CV6, le principe de proportionnalité exigeant que cette charge devrait être équitablement répartie entre sa parcelle et les parcelles adjacentes.

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.l'opportunité du principe de l'enfermement devrait être examinée, mais

réponse se seraient situées dans la période du congé collectif, l’ITM aurait agi de façon déloyale et contraire au principe de proportionnalité, l’aurait privé de son droit de se défendre et de participer à la prise d’une décision en violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, à l’article 9 de son règlement d’exécution et à l’article 6 de laL’

principe de proportionnalité.Quant à la gravité des motifs, partant en ce qui concerne le reproche du demandeur quant à un excès de pouvoir, respectivement une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, il y a lieu d’entériner, au fond, l’analyse opérée dans le cadre de l’ordonnance présidentielle du 8 février 2019, inscrite sous le

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

administratif qui devrait veiller au respect des principes de droit, tel que le principe de proportionnalité.Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

La société ... soutient finalement que la décision déférée du 6 avril 2018 devrait être annulée pour violation du principe de proportionnalité.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse maintient ses moyens tirés d’un défaut d’appréciation des faits, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité, en rajoutant, d’une part, que l’affirmation de

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

en ce que les autorités administratives respectivement compétentes seraient restées en défaut de justifier ledit classement, respectivement n’auraient pas limité le classement en immeuble protégé à la seule façade, ces décisions devant, à titre subsidiaire, être annulées pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès sinonsur une

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 4 juillet 2017 devrait être annulée pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre.la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

Dans la mesure où les décisions de classement litigieuses ne reposeraient sur aucune référence objective, respectivement sur un rapport d’architecte urbaniste ou un homme de l’art, elles seraient à annuler pour défaut de motivation, sinon pour violation du principe de proportionnalité, pour excès de pouvoir, pour violation de la loi ou encore pour erreur d

A titre subsidiaire, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, au motif qu’«Eu égard aux considérations qui précèdent et dans la mesure où le demandeur ne conteste pas le constat ministériel selon lequel les mesures moins coercitives prévues à l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être

En ce qui concerne ensuite le moyen mis en avant par le demandeur selon lequel son maintien en rétention aurait des conséquences sur son état de santé, de sorte à violer le principe de proportionnalité, ainsi que l’article 3 de la CEDH et les articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le tribunal est amené à constater que le