Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vérification de compatibilité devrait se baser sur des critères objectifs et respecter le principe de proportionnalité.

que le ministre a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en décidant le contraire et qu’il ne pouvait pas, sans violer le principe de proportionnalité, retenir que les ressources de la demanderesse étaient insuffisants.

une atteinte à sa liberté d’entreprendre ancrée dans l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution et, en substance, une violation du principe de proportionnalité.Or, à défaut par la demanderesse d’étayer son allégation selon laquelle il y aurait atteinte à sa liberté d’entreprendre, respectivement il y aurait violation du principe de proportionnalité, par

Dès lors, et à défaut d’autres éléments, aucune méconnaissance du principe de proportionnalité n’est vérifiée en l’espèce, de sorte que l’argumentation afférente du demandeur est à écarter.

En dernier lieu, les demandeurs invoquent une violation des principes généraux du droit et plus précisément du principe de proportionnalité.Au vu de l’analyse qui précède, le tribunal doit également conclure que le moyen fondé sur la violation du principe de proportionnalité des décisions déférées est également à rejeter.

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Il s’ensuit que les moyens avancés par les parties demanderesses ayant trait à une mauvaise application de l’article 6 de la loi du 2 septembre 2011, respectivement à une violation du principe de proportionnalité sont à rejeter.

Par ailleurs, il fait valoir, en substance, que la décision déférée, qui constituerait une mesure coercitive ayant pour but de le punir, méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle, telle qu’exposée dans ses recours déposés au greffe du tribunal administratif les 17 mai et 17 décembre 2019,

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, il doit être tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la CEDH en prenant en compte la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour de l’intéressé, la période qui s’est écoulée depuis laIl s’ensuit

Eu égard à ces considérations, ce serait à bon droit et sans méconnaître le principe de proportionnalité que le ministre aurait estimé que l’autorisation de séjour sollicitée ne serait pas nécessaire au regard de la situation personnelle de la demanderesse.

La demanderesse soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris l’article 30 de la loi du 19 juilletD)

Le demandeur soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris les articles 2 et 30 de la loi du 19C)

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, en soutenant qu’il n’aurait pas pu être transféré vers la Suisse, à cause de l’absence de diligences afférentes de la part du ministre, et qu’il serait probable qu’il ne pourrait être éloigné vers le Maroc, en raison non seulement de l’insuffisance des démarches

prétendue violation du principe de proportionnalité, respectivement une prétendue mauvaise appréciation, sinon une prétendue erreur manifeste d’appréciation.a) Quant au moyen ayant trait à un détournement de pouvoir, à une violation du principe de proportionnalité, respectivement une mauvaise appréciation de la situation

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise à son égard, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins

En deuxième lieu, les demandeurs soulèvent une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la mesure frapperait tout l’immeuble et viserait tous travaux à l’exception de simples travaux de réparation ou d’entretien.En ce qui concerne ensuite le deuxième moyen invoqué par les demandeurs, à savoir la violation du principe de proportionnalité,

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les simples affirmations du demandeurs ainsi que ses contestations relatives à une violation du principe de proportionnalité