Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de ne pas lui avoir appliqué l’une des mesures moins coercitives et ainsi d’avoir violé le principe de proportionnalité, alors (i) qu’il n’existerait aucun risque de fuite dans son chef dans la mesure où Madame (B) s’engagerait à l’héberger pendant la procédure d’éloignement et se porterait garante pour lui, (ii) que son frère Monsieur (C) disposerait des

pas la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de proportionnalité, le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de rétention.Royaume-Uni, no 13229/03, § 74, pour affirmer que le principe

Par ailleurs, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait

Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de Monsieur (A) avec la diligence requise, tout en soutenant que la mesure litigieuse méconnaîtrait le principe de proportionnalité.Dans ces circonstances, le tribunal ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité,

pas la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de proportionnalité, ainsi que « le cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement », le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de

Par ailleurs, l’intéressé invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait

pu suffire à atteindre les objectifs de la procédure d’éloignement, notamment d’assurer la disponibilité de l’étranger et de prévenir le risque de fuite dans son chef, ce qu’il aurait toutefois omis de faire en l’espèce, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de proportionnalité, ainsi que le cadre juridique encadrant les mesures d’Par

de procéder violerait le principe de proportionnalité, ainsi que le cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement, le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de rétention.Après avoir cité le considérant 16 de la directive 2008/115 et en se référant à un jugement du tribunal

Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

procédure d’éloignement, de sorte que cette manière de procéder violerait le principe de proportionnalité, ainsi que le cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement, le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de rétention.Après avoir cité le considérant 16 de la directive 2008/115

Enfin, le demandeur se réfère au principe de proportionnalité pour affirmer que le placement en rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’éloignement serait en cours ne devrait pas se prolonger pendant un laps de temps déraisonnable.

S’agissant encore du moyen tiré d’une violation de l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, c’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges ont rappelé que l’article 5, paragraphe (1), point f), de la CEDH prévoit expressément la possibilité de détenir une personne contre laquelle une procédure d’expulsion

Monsieur (A) fait en outre valoir que ladite interdiction d’entrée sur le territoire violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait de nouveau omis de prendre en compte les spécificités de son cas.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité de l’interdiction d’entrée sur le territoire ne paraît guère

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de lajurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

violerait le principe de proportionnalité, ainsi que le cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement, le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de rétention.Après avoir cité le considérant 16 de la directive 2008/115 et en se référant à un jugement du tribunal administratif du 19

Ainsi, et dans la mesure où le ministre est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation en la matière, la demanderesse ne saurait se prévaloir d’une quelconque violation du principe de proportionnalité, voire d’un prétendu excès de pouvoir de la part du ministre.

Le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité encourt dès lors également le rejet.

savait inexactes ou incomplètes, de sorte à avoir le caractère d’une sanction laquelle relèverait d’une matière réservée par la Constitution à la loi, il appartiendrait à la loi de fixer les modalités de ladite sanction et de prévoir une graduation des peines selon le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur reproche au ministre une violation du principe de proportionnalité, en ce que la mesure de rétention serait démesurée et entraînerait des conséquences graves et irréversibles tant pour lui que pour sa fiancée.En ce qui concerne encore l’invocation par le demandeur d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement, consacré par l’article 5

Les demandeurs avancent ensuite un moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité.Il conclut au rejet du moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité.Il échet ensuite de relever que les demandeurs, s’ils n’ont que sommairement contesté que leur immeuble remplit plusieurs des critères cités à l’article 23 de la loi du 25