Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment qu’en conséquence la discrimination ainsi opérée selon des critères inconnus entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que d’autres personnes placées dans la même situation qu’eux se seraient vus refuser le séjour sur base de l’article 101 et auraient ainsi pu bénéficier de la garantie posée à l’article 109

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’Le

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions

En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, c’est-à-dire, le principe de l’égalité devant la loi ne saurait être invoqué par un administré à l’encontre du principe de légalité, et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditionsIl

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.

Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dispose que :En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, c’est-à-dire,

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

Quant au moyen du demandeur ayant trait à la rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, il échet d’abord de constater que la rupture du principe d’égalité ne saurait pas non plus être considérée comme étant constitutive d’un obstacle matériel rendant l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible.

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre appui et même sans aborder la pertinence en droit du raisonnement de l’appelant, la Cour constate que celui-ci omet d’indiquer et de justifier l’existence d’un seul cas

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que des