Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les allégations soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde

Il s’ensuit que l’appel de Madame ... est fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris du 11 juillet 2019, de déclarer le recours introductif étatique du 14 juin 2018 irrecevable pour cause de tardiveté, l’examen des autres moyens et arguments, dont notamment la prétendue violation du principe d’égalité devant la loi avec la saisine de la

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Dans son mémoire en réplique, elle précise qu’il y aurait lieu d’établir une distinction entre le principe d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Monsieur ... réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, en soulevant la question de savoir si avec un diplôme, des compétences et des conditions de travail identiques/analogues, il pourrait être traité différemment que ses collègues de travail

Elle réitère l’unique moyen de première instance tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.

Ainsi, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette

autres moyens invoqués par l’appelant tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de confiance légitime.

Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement, elle précise en premier lieu le domaine d’applicabilité du principe d’égalité de traitement, à savoir le droit d’accès à un emploi étatique et elle soutient dans ce contexte que le statut antérieur de la personne concernée devrait rester sans incidence sur la comparabilité de la situation

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.