Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait et de droit soient traités de la même façon.4 Ainsi, le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.