Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse estime que le silence du ministre suite à sa demande serait à considérer comme une décision de refus de cette dernière violant le principe d'égalité de traitement tel qu’il serait prévu par l’article 10bis de la Constitution.La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour relever que le principe d'

règlement Dublin III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.

Enfin, le demandeur évoque, sans autre développement y relatif, le principe de nonrefoulement, tel qu’il est inscrit aux articles 32, paragraphe (1) et 33 de la Convention de Genève, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution.

En effet, quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Finalement, le demandeur fait plaider que son licenciement aurait été décidé en violation de l'article 10bis de la Constitution établissant le principe d'égalité de traitement, étant donné qu’il aurait été licencié avec un mois de préavis sans indication d’une base légale afférente qui justifierait ce préavis, et ce, malgré le fait qu'il aurait travaillé

toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.