Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils concluent que la discrimination précitée constituerait une violation du principe d’égalité devant l’impôt tel que consacré par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH ».Par ailleurs, dans le contexte de l’inconstitutionnalité de l’article 122 alinéa 3 LIR invoquée

Il ajoute que le principe d’égalité de traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (Enfin, s’il invoque la violation du principe d’égalité, cette violation reste à l’état de simple allégation, le demandeur reste, en effet, en défaut de prouver qu’un « certain nombre de personnes » se trouvant dans la

La Cour constitutionnelle a retenu, en application dudit article 10bis, que le principe d’égalité sur lequel se basent les demandeurs n’a pas de valeur absolue, mais qu’il n’a pour objectif que de traiter de la même façon les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit1.

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,

En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, c’est-à-dire, le principe de l’égalité devant la loi ne saurait être invoqué par un administré à l’encontre du principe de légalité, et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditionsIl

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il s’ensuit que la prime d’encouragement rentre dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées à l’article 24 de la directive 2004/38/CE, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’est pas tenu, avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent, d’octroyer une aide de ce type à des personnes autres que les

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’impôt serait méconnu, puisque certains contribuables pourraient alors profiter de leur position économique pour pouvoir déduire de leurs recettes brutes une partie de leurs dépenses, tandis que d’autres seraient réduits à payer ces frais de leurs revenus nets après impôts.C’est

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.