Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-

Maître ..., au vu de cette conclusion, estime encore que la décision du 29 janvier 2014 emporterait également violation du principe d’égalité devant la loi des articles 10 bis et 11 de la Constitution, puisque cette décision créerait une discrimination à l’égard des avocats créanciers envers l’Etat par rapport aux autres créanciers envers l’Etat n’Maître ...

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..., a perçu l'aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2013-2014, il se serait toutefois agi d’une

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en

Plus subsidiairement encore, il estime que le refus d’autorisation de bâtir constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que des voisins se seraient vus autoriser l’installation de clôtures ou de portails sur des terrains prétendument en zone de

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique insiste sur le fait que le principe d’égalité devant les charges publiques impliquerait uniquement que lorsqu’un administré doitDe son côté, CREOS estime que le demandeur, sous couvert du moyen tiré de la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques et de celui de proportionnalité,

A titre subsidiaire, la famille ... considère que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ende fond,

Aussi, Monsieur ... estime qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait une fois de plus porté atteinte au principe de libre-circulation des personnes, et surtout au principe d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union Européenne, basé notamment sur l’

A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la

A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

principe d’égalité, la société ... estimant à cet égard que le tribunal ne pourrait pas se limiter à la prétendue non-conformité de son offre, mais devrait également analyser les offres présentées par tous les soumissionnaires, y compris celle présentée par l’association momentanéeet 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Tel qu’indiqué ci-avant, la société ...estime également que certains des paramètres déterminant le montant de base de l’amende seraient trop élevés, la société demanderesse contestant ainsi en particulier le niveau du coefficient de gravité retenu, 17 %, lequel porterait

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur ..., aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.