Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, l’appelant entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, tels que rédigés à l’époque du recours, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris laEn ce

Monsieur (A) réitère ensuite son moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’un fonctionnaire de la même promotion que la sienne, en situation similaire et affecté auprès de l’administration communale (D) se serait vu accorder une dispense de service provisoire après la communication desComme

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une source d’insécurité juridique, respectivement qu’il donnerait lieu à une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques alors que, d’une part, les règles s’appliquant

En dernier lieu, l’appelant reprend le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu par l’article 15 de la Constitution révisée, en ce qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignant au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

Il ne saurait, partant, pas être reproché à la Ville d’avoir violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et partant, de s’être rendue fautive d’une distorsion de laformalité non respectée pour déterminer si l’offre doit être rejetée ou non, le pouvoir adjudicateur pouvant ainsi se référer10 pour déterminer le caractère essentiel ou

étant rappelé en particulier que selon la jurisprudence, il conviendrait d’abord de pouvoir dégager deux situations comparables par rapport auxquelles une inégalité de traitement puisse être utilement invoquée pour que le principe d’égalité puisse être valablement mis en œuvre 6.

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Dans ce contexte, il dénonce une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi de 2008, tout

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement estime que les éléments fournis par ce dernier ne permettraient pas de retenir « qu’un certain nombre d’administrés » se seraient trouvés dans une situation identique ou comparable à celle de sa fratrie.

Le demandeur conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus particulièrement pour violation du principe d’égalité devant la loi.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable