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44731.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demandePar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse;Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remise gracieuse ;En date du 5
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017 de la société
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;redoivent collectivement à l’administration des Contributions directes la somme dePar courrier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43817.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26135,
- Type de contentieux : Fiscal
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43169.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26258,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43168.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26134,
- Type de contentieux : Fiscal
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43171.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257,
- Type de contentieux : Fiscal
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déposa une déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 5, désigné ci-après par « le bureau d’imposition ».Par courrier du 8 novembre 2017, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, désigné
- Type de contentieux : Fiscal
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- Chambre : 4
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43792.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'
- Type de contentieux : Fiscal
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- Chambre : 4
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F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesélisant domicile auprès de Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25 C Bvd Royal, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2019,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43831.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2019, inscrite sous le numérode la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau
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- Chambre : 4
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43873.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43385.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle
- Type de contentieux : Fiscal
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43384.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle
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- Chambre : 4
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43264.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxSARL, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 ayant déclaréLtd, ci-après dénommée « la société A », adressa, par le biais de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42644.pdf
contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etet représentée par son gérant unique actuellement en fonction, tendant, selon le dispositif du recours à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du
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