Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 etA

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 août 2020, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 24 juillet 2020 ;Par courrier du 22 juillet 2020,

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après désignée par la société A », de lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementset ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 novembre 2018 prise par le

En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017.Par un courrier daté du 19 juillet 2019, introduit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2018, répertoriée sous le numéroLe

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

Par un courrier de leur litismandataire du 28 août 2019, les consorts AB firent introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins, précités, ladite réclamation reprenant en substance les explications adressées au bureau d’imposition à travers le courrier

d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société civile immobilière X, ci-après désignée par « la société X », dans les termes suivants :Par un courrier du 5 juillet 2018, la société X fit introduire une réclamation à l’encontre de ces bulletins auprès du directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa

Sur demande du service Inspection et Organisation du Service d’Imposition de l’administration des Contributions directes, la société à responsabilité limitée X, ci-aprèsdésignée par « la société X », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision