Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à notamment un bulletin d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurendue dans le cadre d’une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, et 2) un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2022 établi le 14 août 2024 par l’administration des Contributions directes, un

France) contre une « décision » de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une « décision » de l’administration des Contributions directes ;ci-après désigné « le bureau d’imposition », de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, auquel le tribunal est seul tenu, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

Elles relèvent ainsi, en substance, que si le ministre a révoqué cette autorisation, reprochant à Monsieur (A) d’avoir accumulé des dettes auprès des créanciers publics, à savoir auprès de l’administration des Contributions directes, de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et du Centre Commun de la Sécurité Sociale, en sa qualité de dirigeant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu, de calcul de la contribution dépendance et d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2023, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté leur réclamation introduite le 17 juin 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020

contre une « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de refus implicite de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2025 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans lePar

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mars 2025 (n° 49901 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2023, référencée sous le numéro (1), ayant déclaré irrecevable leur

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna les déclarations respectives pour l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2024, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse ;Par courrier daté du 15 novembre 2023 et réceptionné par la division

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue et visant les années 2019 à 2022, émis le 28 juin 2023, de « la décision de refus implicite résultant du silence du Directeur de l’Administration des Contributions Directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2022, référencée sous le numéro (1), ayant rejeté sa demande de remise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision d’un bureau d’imposition, en matière d’impôt __________________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du « 4 aout 2023 » et une « decision du bureau d’

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2022, référencée sous le numéro (1)En date du 1er mars 2021, le

de l’administration des Contributions directes, ci-après désignés respectivement par le « bureau d’imposition » et l’« ACD », s’adressa, sur le fondement des §§ 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après la « société (AA)en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Par un courrier daté du 23 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 28 mars 2023, Monsieur (A) introduisit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2023, référencée sous le numéroEn date du 31 janvier 2020, l’administration des Contributions directes, désignée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 septembre 2022, référencée sous le numéro

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions Directes émis en date du 12 juillet 2024 déclarant le requérant