Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu

dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du rôle) ayant déclaré irrecevable saLe 26

Contributions directes en matière d’impôtsreçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2022, référencée sous le numéro (1) du rôle,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Par un courrier du 5 septembre 2017, réceptionné par l’administration le même jour, la société (AA) introduisit une réclamation contre lesdits bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par du

des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.certifié par l’Administration des contributions

Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Contributions directes du 28 juillet 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

En l’espèce, il ressort de la décision ministérielle du 18 mai 2023 que le ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ... délivrée à Monsieur (A) en date du 29 mars 1996, après avoir constaté que celui-ci aurait, en sa qualité de dirigeant de la société (AA), accumulé des dettes auprès de l’administration des Contributions directes (« ACD »), etLe

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 juillet 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation

Le 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2022, référencée sous le numéroPar courrier daté du 29 octobre 2019, Monsieur (A), en tant que liquidateur de la société (AA), contacta l’administration des Contributions directes, ci-après désignée

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation formé contreEn

Contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2024 (n° 47413 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2024 (n° 47413 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesfortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », lesquelles ne furent signés que par Monsieur (A).du rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta la réclamation introduite par le litismandataire de Monsieur (A),