Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, selon le tiers intéressé le respect des droits acquis, qui ne serait autre qu'une application particulière du principe de la confiance légitime, serait solidement établi dans la

insistant pour le surplus sur une violation afférente du principe général de confiance légitime.En vue de corroborer sa position consistant dans le maintien de ce qui avait été prévu au niveau du PAG refondu ensemble le schéma directeur, l’appelant invoque complémentairement le principe général de la confiance légitime.Si classiquement le principe général de

QUANT A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME ET DE L’INTERDICTION DE SELes consorts ... réitèrent en premier lieu leur moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe général de confiance légitime en soutenant dans ce contexte que le tribunal aurait estimé à tort que l’administration communale ne s’est pas départie brusquement

Quant au fond, la demanderesse se prévaut d’une violation des principes de sécurité juridique, du respect dû à la confiance légitime de l’administré, sinon d’une violation d’un droit acquis, ces principes s’opposant à ce que l’administration adopterait un changement brusque et imprévisible dans son attitude à l’égard d’un administré.maisons, créant de ce

De plus, au vu de la dérogation accordée par le bourgmestre dans son autorisation du 28 juillet 2015, il ne saurait revenir sur celle-ci sous peine de violer le principe de la confiance légitime et celui de la sécurité juridique.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ils estiment dès lors que le principe de confiance légitime aurait été bafoué.Dans ce contexte, il convient encore de préciser en ce qui concerne les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, qu’un administré ne peut prétendre au respect d'un droit acquis que si, au-delà de ses expectatives,

confiance légitime.Enfin, les demandeurs se prévalent d’un moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, numéro 35541C du rôle, et estiment qu’en ordonnant la fermeture du chantier à ce stade, le ministre serait revenu sur son autorisation initiale en les plaçant dans une

Le demandeur invoque en deuxième lieu une violation du principe général du respect de la confiance légitime de l’administré s’opposant à des revirements de l’administration revenant sur les promesses faites aux administrés.en tant qu’autorité tutélaire de vérifier, si, à l’occasion de son contrôle de légalité, la commune a satisfait aux exigences du principe

enfin, il entend dans ce contexte encore se prévaloir du principe de la confiance légitime et de la légalité, imposant à la commune le respect de ses propresviolation du principe de confiance légitime qui devrait entraîner en tout état de cause l’annulation des décisions déférées ;

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.général du droit de la confiance

confiance légitime.

Ainsi, une application différée dans le temps de l’article 23 (2) du projet de PDSP ne serait pas contraire à la loi du 30 juillet 2013, alors qu’elle respecterait au contraire le principe général du droit de sécurité juridique et celui de la confiance légitime dans l’action de l’administration.

Ils soulignent partant que la décision sous examen de fermeture de chantier du 17 septembre 2014 aurait été prise au mépris du principe général du droit à la confiance légitime de l’administré vis-à-vis du

Finalement, et toujours à titre subsidiaire, les consorts ... estiment que leur confiance légitime envers l’administration aurait été violée, alors que la certification de l’approbation du PAP aurait été un argument de poids pour acquérir le terrain litigieux au prix tel qu’il a été fixé, de sorte qu’ils pourraient s’attendre à ce que la commune honore les

Violation de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, combinée à une violation du principe général de droit de la confiance légitimeaussi, les requérants estiment qu’au-delà de la violation de de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe général de droit de la confiance légitime et de la

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.du principe de confiance légitime en arguant que le bourgmestre aurait fait volteface, le bourgmestre n’ayant en effet a priori

les investissements humains et financiers consentis, il n’aurait ainsi pas pu s’imaginer que sa demande serait rejetée au final, de sorte à conclure à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que