Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait pris

c) Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, respectivement des principes de confiance légitime et de sécurité juridiqueIl reproche également aux autorités communales et de tutelle d’avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que dans une

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la

En effet, selon le tiers intéressé le respect des droits acquis, qui ne serait autre qu'une application particulière du principe de la confiance légitime, serait solidement établi dans la

insistant pour le surplus sur une violation afférente du principe général de confiance légitime.En vue de corroborer sa position consistant dans le maintien de ce qui avait été prévu au niveau du PAG refondu ensemble le schéma directeur, l’appelant invoque complémentairement le principe général de la confiance légitime.Si classiquement le principe général de

QUANT A LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME ET DE L’INTERDICTION DE SELes consorts ... réitèrent en premier lieu leur moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe général de confiance légitime en soutenant dans ce contexte que le tribunal aurait estimé à tort que l’administration communale ne s’est pas départie brusquement

Quant au fond, la demanderesse se prévaut d’une violation des principes de sécurité juridique, du respect dû à la confiance légitime de l’administré, sinon d’une violation d’un droit acquis, ces principes s’opposant à ce que l’administration adopterait un changement brusque et imprévisible dans son attitude à l’égard d’un administré.maisons, créant de ce

De plus, au vu de la dérogation accordée par le bourgmestre dans son autorisation du 28 juillet 2015, il ne saurait revenir sur celle-ci sous peine de violer le principe de la confiance légitime et celui de la sécurité juridique.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ils estiment dès lors que le principe de confiance légitime aurait été bafoué.Dans ce contexte, il convient encore de préciser en ce qui concerne les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, qu’un administré ne peut prétendre au respect d'un droit acquis que si, au-delà de ses expectatives,

confiance légitime.Enfin, les demandeurs se prévalent d’un moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, numéro 35541C du rôle, et estiment qu’en ordonnant la fermeture du chantier à ce stade, le ministre serait revenu sur son autorisation initiale en les plaçant dans une

Le demandeur invoque en deuxième lieu une violation du principe général du respect de la confiance légitime de l’administré s’opposant à des revirements de l’administration revenant sur les promesses faites aux administrés.en tant qu’autorité tutélaire de vérifier, si, à l’occasion de son contrôle de légalité, la commune a satisfait aux exigences du principe

enfin, il entend dans ce contexte encore se prévaloir du principe de la confiance légitime et de la légalité, imposant à la commune le respect de ses propresviolation du principe de confiance légitime qui devrait entraîner en tout état de cause l’annulation des décisions déférées ;

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.général du droit de la confiance

confiance légitime.

Ainsi, une application différée dans le temps de l’article 23 (2) du projet de PDSP ne serait pas contraire à la loi du 30 juillet 2013, alors qu’elle respecterait au contraire le principe général du droit de sécurité juridique et celui de la confiance légitime dans l’action de l’administration.

Ils soulignent partant que la décision sous examen de fermeture de chantier du 17 septembre 2014 aurait été prise au mépris du principe général du droit à la confiance légitime de l’administré vis-à-vis du