Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas accueilli le moyen tiré de la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir dégager de la pratique de l’administration et, en ce que le moyen retenu par le tribunal administratif du défaut de déclaration de vacances de poste, que cette exigence ne saurait jouer en cause alors que l’appelant

Qu’enfin, le principe général du droit de la confiance légitime comporterait que l’autorité administrative serait tenue de se conformer à une attitude qu’elle a suivi dans le passé et de lui accorder en conséquence la prolongation de son permis de travail sollicitée ;Considérant que le principe de la confiance légitime invoqué par le demandeur ne saurait

discrimination et de confiance légitime.

traitement et des droits acquis, ainsi que de la confiance légitime en l’autorité publique vu le premier permis de travail accordé, faute de quoi sa famille risquera d’être privée de tous revenus et ressources »Qu’il s’ensuit qu’une violation n’est vérifiée en l’espèce ni en ce qui concerne le principe des droits acquits ni de la confiance légitime en l’

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

procurés par des tiers, d’avoir violé le principe de la confiance légitime de l’administré en s’écartant d’une pratique antérieure bien établie et finalement d’avoir décidé à tort que l’arrêt Muhovic n’est pas transposable au cas de l’appelant.Le tribunal a décidé à bon droit que la protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la

Le demandeur fait valoir que, si la procédure dite de régularisation ne reposait certes sur aucun texte légal, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de confiance légitime devraient amener l’administration à respecter les engagements pris à travers la brochure concernant ladite procédure de régularisation.

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la

Estimant remplir toutes les conditions ainsi posées par l’autorité compétente, le demandeur fait valoir que le refus lui opposé traduirait une violation du principe de la confiance légitime, voire une violation du

confiance légitime, d’égalité devant la loi, des droits légitimement acquis et de celui suivant lequel l’administration est liée par les règles qu’elle a elle-même édictées.La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne

donnés, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non discrimination et de confiance légitime.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est même fixées, le demandeur, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la régularisation par le travail, conclut partant à l’annulation de la décision

Se prévalant des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que d’égalité de traitement des administrés, dictant que l’administration devrait se tenir aux règles qu’elle s’est elle-même fixées, la demanderesse, estimant remplir les critères énoncés pour la catégorie F précitée, conclut partant à l’annulation de la décision litigieuse.

La protection de l’administré, à travers le principe général du droit de la confiance légitime, contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, ne saurait cependant jouer au cas où la pratique annoncée par l’administration n’était pas conforme à la loi.