Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Relativement à la prétendue violation du principe de la confiance légitime, l’Etat se réfère à la jurisprudence relative au respect du principe de sécurité juridique pour en déduire que la réponse que l'administration fiscale aura donné le cas échéant à un contribuable ne liera celle-ci à ce dernier que dans la seule hypothèse où quatre conditionsL’Etat

En sixième lieu, le demandeur reproche à l’administration d’avoir violé le principe de la confiance légitime, puisque, d’une part, elle l’aurait forcé à déposer une déclaration d’impôt, mais, d’autre part, dès le dépôt de ladite déclaration, elle aurait refusé de la prendre en considération.C’est encore en vain que le demandeur reproche au bureau d’

les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être déterminées sur le fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de sécurité juridique.

D’autre part, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé et ceci en vertu du principe de la confiance légitime.Ce changement brusque et imprévisible porterait dès lors atteinte au principe de confiance légitime.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de la

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

L’appelante invoque encore en appel la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence dans le chef du bulletin d’impôt et de la décision du collège échevinal, critiqués, de même qu’elle invoque à l’encontre des mêmes actes communaux un excès de pouvoir et

La société ... fait encore plaider que la circulaire n° 50bis/1 dont les termes lieraient l’administration des Contributions directes en vertu du principe « tu patere legem quam ipse fecisti » parée au principe de la confiance légitime, préciserait que le comportement du propriétaire économique d’un bien devrait enlever au propriétaire juridique touteLa

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

Le principe générale de la confiance légitime invoqué en ordre subsidiaire par l’appelant face à une appréciation différente de la même situation par l’administration des Contributions par rapport aux années d’impositions précédentes ne saurait valoir pour exiger que l’administration continue à suivre une pratique antérieure non conforme à la loi.

Considérant que relativement à l’argumentaire développé en ordre subsidiaire par la partie demanderesse, il est constant que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue