Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Il met enfin en exergue que l’ancienne pratique administrative aurait créé dans son chef, ainsi que dans celui d’autres administrés se trouvant dans une situation identique, une confiance légitime qui interdirait à l’Adem de se départir brusquement d’une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Il donne à considérer que la confiance légitime constituerait un

en espérant en toute confiance légitime qu’il pourrait bénéficier de l’aide au réemploi pour la période des quinze mois restant, conformément à la pratique constante de l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’Adem ».En droit, le demandeur conclut que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi et des principes généraux

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe général du droit de la confiance légitime, qui aurait en l’espèce été violé à un double égard.Monsieur ..., pour sa part, souligne de prime abord que le demandeur resterait en défaut d’indiquer quelle autorité serait à l’origine de la violation invoquée du droit à la confiance légitime, en l’

A titre plus subsidiaire, le demandeur estime que la décision directoriale du 10 novembre 2011 méconnaîtrait le principe d’une « bonne administration » et plus particulièrement de la confiance légitime en vertu duquel l’administré pourrait exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Le changement

Force est au tribunal de constater à cet égard, que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Elle conclut dès lors qu’une telle interprétation des textes violerait le principe de confiance légitime que tout résident luxembourgeois doit avoir dans son législateur.

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe général du droit de la confiance légitime.Enfin, le délégué du gouvernement soutient qu’au regard de la clarté de l’article 5 du règlement grand-ducal litigieux et de la nouvelle législation en matière de scolarisation des enfants, il y aurait encore lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du

Le demandeur invoque encore les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une prétendue violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, il échet de rappeler que la compétence du ministre de retirer ou de limiter l’usage des permis de conduire, contrairement au retrait

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.2

confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.2

La demanderesse invoque ainsi la violation par le directeur du principe général de la confiance légitime, en ce sens que par sa décision du 13 octobre 2009, le directeur aurait rompu brusquement, premièrement, avec l’attitude que son administration aurait suivie lors de divers entretiens téléphoniques, aussi bien avec la demanderesse ellemême qu’avecCe n’est

confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité (cf. trib. adm. 3 mai 2000, n° 7340 du rôle, Pas. adm.

A l’appui de cette demande, elle invoque le principe de la confiance légitime et de la bonne foi.lors lieu à application du principe de la confiance légitime, l’administration ne pouvant ignorer que la solution indiquée par elle avait été déterminante dans la fixation contractuelle du prix.Le représentant étatique fait ensuite valoir que le principe de

traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Il fait encore valoir que le refus de prolonger son statut de tolérance violerait le principe général du droit à la confiance légitime dont il pourrait se prévaloir au vu des décisions antérieures lui ayant accordé le statut de tolérance.droit de la confiance légitime laisse d’être fondé.

En l’espèce, sa bonne foi aurait été surprise et le principe de la confiance légitimeLe délégué du gouvernement fait valoir que la violation du principe de bonne foi ou de la confiance légitime serait à retenir sous la double condition qu’il y ait une négligence ou faute du bureau d’imposition et que cette négligence ou faute soit à l’origine de la dette