Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à tort que le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime.confiance légitime que sur le fondement du courrier du ministre du 18 octobre 2007 il puisse obtenir une autorisation de séjour.

Elle fait ensuite valoir que la décision attaquée violerait le principe de confiance légitime, en ce que le service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui aurait assuré qu’elle allait obtenir une autorisation d’établissement à l’issue de sa formation de trois ans, tout en précisant que

Dans ce contexte, il soutient que le ministre aurait violé le principe général de droit tiré de la confiance légitime, dans la mesure où il aurait pu légitimementLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que le demandeur puisse faire état d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, dans la mesure où la décision lui

En se référant à la doctrine allemande, à la doctrine luxembourgeoise et à la jurisprudence communautaire, les demandeurs estiment que leur cas d’espèce permettrait de conclure à une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi.Le principe de la confiance légitime participerait au droit à la sécurité fiscaleIls

Les consorts ... soutiennent encore, qu’en prenant une décision à tel point tardive, le ministre de l’Environnement aurait violé le principe de la sécurité juridique ainsi que la confiance légitime que l’administré pourrait avoir dans les actes posés par les autorités administratives.

Il soutient ensuite que le refus ministériel constituerait une violation du principe de confiance légitime de l’administré dans l’administration, en ce sens qu’il contreviendrait à une décision prise le 8 avril 2004 par le prédécesseur de l’actuel ministre qui, dans le cadre d’un projet de remembrement de ..., aurait autorisé le drainage de certainesCette

manière que le refus de cette autorisation ne serait pas conforme au principe de la confiance légitime.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir une violation du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique par l’Etat dans la mesure où l’autorité étatique n’aurait procédé à son rapatriement qu’en date du 6 juin 2008, alors que le représentant étatique aurait indiqué lors des plaidoiries du 19 mai 2008 dans le cadre du recours dirigé à l

longtemps après que le ministre de l’Intérieur ait approuvé un projet d’aménagement général, sous peine de violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

confiance légitime, en faisant valoir qu’il ne s’attendait pas à ce que la décision du ministre de l’Intérieur soit remise en cause cinq mois plus tard, tout en relevant que la commune de Feulen et lui-même auraient pu exécuter le PAG qui était en vigueur et publié.annulation de la décision du ministre de l’Environnement pour violation des principes de

Elle conclut encore à une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où, après avoir obtenu trois permis de travail successifs, elle se serait trouvée légitimement en droit d’attendre une attitude cohérente sinon même constante de la part de l’administration, consistant dans la délivrance en sa faveur d’un nouveau permis de travail.Il s’

En droit, la demanderesse estime que la décision critiquée établirait clairement un disfonctionnement des services étatiques et elle conclut tout d’abord à une insuffisance de motivation de la décision critiquée, à la violation du principe de confiance légitime « et de bonne administration », en soutenant que le ministre n’aurait pas été en droit de luiElle

Il invoque encore le principe de la confiance légitime, en faisant valoir qu’il pourrait s’attendre à ce que l’administration se conforme à une attitude qu’elle a suivie par le passé.Il conteste ensuite que le refus ministériel ait violé le principe de confiance légitime, en faisant valoir que depuis la délivrance de l’autorisation initiale en date du 23

confiance légitime, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas saisi dans le cadre du recours sous analyse d’une demande d’annulation du règlement grand-ducal de 2003.En ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du « principe constitutionnel de protection de la confiance », il échet de relever que ce moyen vise en substance le

fait la demande une analyse de prix qui ne contenait pas les 3 colonnes avec les informations sollicitées, elle aurait dû, si elle avait été de bonne foi et de bonne volonté, contacter le soumissionnaire pour demander des précisions sous peine de violer le principe de confiance légitime.

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Les demandeurs se fondent ensuite sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie par la direction de la police grand-ducale en matière de promotions et d’affectations depuis plusieurs décennies et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été

Finalement, la société G. estime que la décision du 3 avril 2002 est contraire au principe général de droit administratif de confiance légitime, au motif que le vote du jury du 21 novembre 2001 aurait été unanime en sa faveur et qu’elle aurait partant légitimement pu s’attendre à conclure le marché pour la construction de l’orgue dont il est question enC’est

Sous ce rapport, votre décision de demande de remboursement se heurte d’ailleurs au principe dit de la « confiance légitime », un principe général de droit communautaire.