Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils invoquent dans ce contexte le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, au motif que le ministre, après avoir précédemment et à d’itératives reprises accordé le renouvellement de leur sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé préoccupant de Madame...-..., aurait soudainement refusé la prorogation de ce sursis, alors même

violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique, - violation du principe de présomption de minorité, - violation de l’article 8, paragraphe 4 du règlement Dublin III, - violation de l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant leLe tribunal constate ensuite que les moyens

d’..., peut néanmoins s’attendre, en vertu du principe de la confiance légitime en raison de la circonstance avérée qu’il avait été engagé et occupé depuis lors exclusivement en tant qu’informaticien, à ce que l’administration, non seulement lui permette de prendre position sur un tel changement d’affectation, tel que cela est d’ailleurs prévu par l’article

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe de la confiance légitime que peut avoir un administré vis-à-vis de l’autorité administrative en ce que sa situation au moment du placement en rétention actuellement litigieux aurait été semblable à celle dansLe demandeur avance encore une violation du principe de la confiance légitime en ce que

Ainsi, le non-respect de ses droits acquis porterait atteinte au principe général de la confiance légitime que tout administré devrait pouvoir avoir envers les autorités administratives.

confiance légitime.Enfin, les demandeurs se prévalent d’un moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, numéro 35541C du rôle, et estiment qu’en ordonnant la fermeture du chantier à ce stade, le ministre serait revenu sur son autorisation initiale en les plaçant dans une

Il s’ensuivrait qu’en refusant une adaptation mineure du projet pour pallier à un cas de force majeure, le ministre aurait non seulement commis une erreur manifeste d’appréciation, mais il serait également revenu sur un droit acquis et aurait méconnu le principe de confiance légitime.interprété de manière très large la notion de transformation d’une

Un tel changement apparaît comme étant contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré qui doit pouvoir s’attendre à un comportement constant de la part de l’Administration dans l’application d’un même texte de loi ou règlement.A cet égard, la société ... reproche encore au receveur d’avoir commis une violation des

Ensuite, le demandeur invoque deux moyens nouveaux, à savoir, d’une part, une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’avant l’année universitaire 2014/2015, le ministre aurait, dans des affaires similaires, accordé des aides financières à des étudiants inscrits dans des écoles comme celle dans laquelle lui-même estS’

Si la demanderesse avait de nouveau invoqué le principe de confiance légitime dans le recours gracieux introduit en date du 12 février 2016 contre la décision ministérielle de refus actuellement litigieuse, visant l’année académique 2015-2016, il n’en demeurerait pas moins que l’application de ce principe serait à rejeter.Cette conclusion n’est pas énervée

La décision serait encore contraire aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.2 août 2013 d’entamer la procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire ne pourrait être remise en cause par après sans motivation valable, sous peine de violer la confiance légitime des administrés.Les

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, le demandeur reproche au ministre d’avoir excédé ses pouvoirs en violant, plus particulièrement, le principe général de bonne administration, celui de la sécurité juridique, ainsi que celui de la confiance légitime de l’administré qui s’opposeraient à ce que l’administration opère brusquement

En second lieu, la demanderesse invoque un moyen tiré de l’excès de pouvoir et plus particulièrement, d’une part, une violation du principe de la sécurité juridique et, d’autre part, une violation du principe général de confiance légitime.S’agissant, d’autre part, de son argumentation fondée sur le principe général de confiance légitime, la demanderesse se

Enfin, l’Etat réfute l’argumentation de l’EPT fondée sur la confiance légitime qu’aucune décision n’allait être prise, en soulignant que l’opérateur Tango aurait été présent lors de réunions avec l’Inspection de la concurrence en juillet et en août 2007 et avec le Conseil de la concurrence en juin 2014

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.général du droit de la confiance

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

En sixième lieu, le demandeur reproche à l’administration d’avoir violé le principe de la confiance légitime, puisque, d’une part, elle l’aurait forcé à déposer une déclaration d’impôt, mais, d’autre part, dès le dépôt de ladite déclaration, elle aurait refusé de la prendre en considération.C’est encore en vain que le demandeur reproche au bureau d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent tout d’abord une violation du principe général de la confiance légitime, au motif que le ministre leur aurait accordé en date du 28 juillet 2014 un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de l’enfant ..., le médecindélégué ayant conclu à la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfantCe n’

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par les parties demanderesse et intervenante du principe de confiance légitime par référence à la réponse ministérielle, précitée du 16 décembre 2014, par rapport à la question parlementaire n° 713 du 18 novembre 2014 selon laquelle les étudiants ayant bénéficié d’aides financières pendant au moins unepeut